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droit

  • Droit de grève

    Ces jours-ci la France connait de nombreuses grèves dont les plus subies par la population sont le nucléaire, la SNCF. 

    Le droit de grève est constitutionnel comme il l’est dans beaucoup de pays, mais son utilisation peut varier selon les pays.

    Le droit de grève en Suisse est lui aussi garanti par la constitution fédérale, donc applicable à tous les cantons et sa licéité découle de la liberté syndicale.

    La négociation entre employeurs et employés est privilégiée. La grève fait cependant partie des libertés garanties par la Constitution fédérale à certaines conditions. La grève peut être interdite pour certaines catégories de personnes. Elle n’est licite que lorsqu’elle se rapporte aux relations de travail, qu’elle est conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation et qu’elle respecte le principe de proportionnalité. Ce principe « suppose que tous les moyens de négociation et de conciliation aient été tentés [auparavant] et aient échoué. » (Jaccard, 2019).

    « La participation à une grève conforme au droit et l’interruption du travail qui en découle ne constituent pas un manquement à l’obligation contractuelle de travailler. Symétriquement, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer pendant la durée de l’interruption du travail la personne qui fait grève. » (Secrétariat d’État à l’économie, 2013).

    Dans la première moitié du XXe siècle, la Suisse occupait la première place en plus grand nombre de jours de grève par 1 000 salariés dans le monde. Notons que deux grèves ont lieu en novembre 1917 à Zurich et novembre 1918 dans le pays, avec plus de 250 000 personnes dans les rues pour 3.76 millions d’habitants. Le pays était alors au bord de la guerre civile.

    En l'an 2020, la Suisse occupe la première place dans le classement mondial avec moins d'un jour de grève par 1000 salariés par an, selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT). 

    Le graphique ci-dessous reprend quelques pays.

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    Vous remarquerez que seule la statistique française ne tient pas compte des entreprises publiques !

    Ce qu’a fait la Suisse en cent ans, un autre pays peut le faire ! La Démocratie Directe y a peut-être contribué !

  • À chacun son imam !

    Le tribunal administratif de Paris suspend l’expulsion de l’imam Hassan IQUIOUSSEN le 5 août dernier pour « atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale « aidé en cela par la LDH - la Ligue des Droits de l’Homme - et par la prise de position de la CEDH du 4 août.

     

    Nous avons également notre imam en Suisse à Bienne canton de Berne.

    Il s’agit de Abu Ramadan, de son vrai nom Saleh Ramadan Al Fitouri Ben Salem.

    Il arrive en Suisse en 1998 comme demandeur d’asile fuyant le régime libyen de Mouammar KADHAFI.

    Depuis lors il dispose d’un permis C, se rend plusieurs fois en Libye, « appelle allah à massacrer chrétiens, juifs, hindous, chiites, bref tout être humain qui ne serait pas un fidèle islamiste…. »

    Il perd son statut de demandeur d’asile en 2017 pour s’être rendu plusieurs fois en Libye, et est condamné par le tribunal régional de Berne à 14 mois avec sursis et à 6 années d’expulsion du territoire suisse.

    Mais ce monsieur refuse de partir et actuellement fait appel auprès de la cour suprême du canton de Berne.

    Nous sommes donc toujours dans le droit suisse.

    Nous voulons dire par là que ce n’est pas la CEDH qui empêche son expulsion.

    Nous considérons que la Convention EDH n’est pas un traité contraignant et que ses arrêts ont un caractère déclaratoire et ne possèdent pas la force exécutoire. Il ne faut pas oublier que le rôle premier des droits de l’homme, est et reste la défense des individus contre les abus étatiques et que comme le dit Marcel Gauchet « si les démocraties européennes faisaient des droits de l’homme leur politique, la conséquence en serait pour elles de se promettre à l’impuissance collective ».

    Jean-Louis Harouel nous dit "nous ne sommes plus dans le cas de figure des droits d’un peuple face à son État mais du droit d’un peuple d’être défendu par son État". Et de rajouter « ainsi conçus pour protéger les membres des nations occidentales contre leurs gouvernements, les droits de l’homme « nouveaux » seraient devenus une machine de guerre contre ces nations".

    "Cette nouvelle religion séculière centrée sur l’obsession de la non-discrimination tracerait aux européens le devoir de disparaître en souriant pour faire place à d’autres peuples et à d’autres civilisations".

    "En somme, il s’agirait d’une invasion implicite à une euthanasie collective, à un suicide forcément heureux puisque conforme aux exigences de la vertu".

  • Avortement

    L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été légalisé le 1er octobre 2002.

    Elle est autorisée jusqu’à la 12ème semaine par le Code pénal art.119.

    Il y a quelques turbulences actuellement pour passer de 12 à 14 semaines

    En 2014 l’UDC a lancé une initiative populaire sur le thème "financer l’IGV est une affaire privée". Le référendum a eu lieu le 9 février 2014 et a été refusé par 69.8% avec une participation de 56.4%.

    Il n’a pas encore été évoqué que l’on organise un référendum pour introduire cette loi dans la constitution suisse. 

    Pour plus d'informations sur la santé sexuelle en Suisse, cliquez-ici !