La constitution suisse date de 1848.
Il n’y a jamais eu que le Souverain, le Peuple, qui puisse modifier la constitution.
À ce jour la situation ne laisse envisager aucun référendum qui nécessite exclusivement 100'000 signatures.
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La constitution suisse date de 1848.
Il n’y a jamais eu que le Souverain, le Peuple, qui puisse modifier la constitution.
À ce jour la situation ne laisse envisager aucun référendum qui nécessite exclusivement 100'000 signatures.