Après nos deux notes du 25.09.2022 et du 08.01.23, nous revenons sur ce sujet qui n’en finit pas de créer une situation de blocage en France depuis que l’exécutif a validé le texte de loi, certes constitutionnellement.

On entend beaucoup par-ci par-là qu’il faut « sortir par le haut ». 

Nous comprenons tous que cela veut dire, qu’après le Sénat, l’Assemblée nationale, l’exécutif, le président, nous sommes maintenant à l’étage du Conseil constitutionnel.

Nous avons entendu dire que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait avoir son mot à dire ; que même les exécutifs russe et chinois, auraient donné leur avis.

Bref, l’ONU n’a pas encore communiqué le sien.

De qui pourrions nous attendre encore un avis ou une décision pour « sortir par ce haut » ?

Et bien non, nous pensons qu’il faut « sortir par le bas », par le Souverain qui lui est tout en bas.

On dit bien que le Sénat, le Conseil des états en Suisse, sont les chambres hautes, et que l’Assemblée nationale, le Conseil national en Suisse, sont les chambres basses, donc plus près du peuple.

Alors quand nous entendons des éminents constitutionalistes français annoncer qu’il n’y a pas de sortie possible, ils oublient juste de regarder les 48.7 millions d’électeurs en bas qui ont pour nom le Souverain.

Alors descendons un étage et nous serons chez ce peuple, le Souverain.

Puisque les deux chambres ont déjà « voté » la loi, le peuple n’a plus qu’à donner sa position.

Et même si le référendum est rejeté, vous reviendriez tous sur le chemin du consensus dans un retour au calme, améliorant ainsi le texte actuel tant sur le fond que sur la forme.

Et ce jusqu’au référendum approuvé concluant un accord final.

Nous n’avons pas de honte à dire qu’en Suisse, nous avons réglé ce problème de retraite en 27 années.

Le début des discussions date de 1995 et le premier référendum de 2004 qui a rejeté le texte présenté.

Nous nous sommes remis au travail et avons organisé un deuxième référendum en 2017 qui lui aussi a rejeté le texte présenté.

Après une troisième tentative le 25 septembre 2022, ce référendum a approuvé le texte.

Nous ne connaissons pas un seul président de la confédération qui, depuis 1848, ait démissionné à la suite d’un référendum approuvé ou rejeté.

Le 23 octobre 2022, nous avions réalisé la note suivante Retraite pour l'arme 49.3 modèle 58 ! Cette note est d’une actualité absolue, nous vous invitons donc à en prendre connaissance à nouveau. Nous vous rappelons que la démocratie doit primer au risque sinon d’emporter la paix sociale

La pénibilité du travail tient une place importante dans le débat sur les retraites qui va occuper l’espace médiatique français dans les semaines qui viennent.

L’AVS, Assurance-Vieillesse et Survivants, équivalent suisse de la caisse de retraite française, avait bouclé l’année 2021 avec un bénéfice de CHF 2.6 milliards et une fortune de CHF 50 milliards qui couvrait les rentes sur une année seulement !

Bien que cette situation pouvait paraître très enviable, elle ne pouvait être maintenue en l’état dans un avenir proche.

Donc la réforme fût proposée par le conseil fédéral, votée par les 2 chambres, et en fin de compte acceptée par référendum par le peuple suisse le 25 septembre 2022.

Mais elle ne prend pas, en tant que telle, en compte la pénibilité du travail.

Le débat a néanmoins eu lieu et nous vous proposons deux avis sur le sujet :

- le premier émane d’un syndicat interprofessionnel (2 pages) ;

- le second émane de l’idheap, Institut des hautes études en administration publique, équivalent suisse de l’école nationale d’administration française, rattaché à l’université de Lausanne (21 pages). 

En espérant qu’ils vous apporteront un éclairage sur le sujet

1 CHF=1.01 €

Le moment est venu de relire la note que nous vous avions envoyée le 25 septembre 2022, jour du référendum suisse sur la réforme des retraites. 

Eh oui, les problèmes sont bien sûr identiques en Suisse qu’en France. Le dossier est ouvert depuis 1995 ; les deux dernières tentatives de 2004 et 2017 ont toutes les deux échoué.

La 2022 a été la bonne ! Voici comment.

Dans un premier temps le texte de la réforme est passé devant les deux chambres, le conseil National et le conseil des États, qui sont, rappelons le, sur un même pied d’égalité. Elles ont toutes les deux voté oui, le National par 126 voix sur 200 députés et les États par 43 voix sur 46 députés. Donc la loi est votée.

Si l’une des deux chambres avait voté non, le tentative échouait à nouveau. C’est à ce moment là que la Suisse diffère de la France.

Les opposants lancent alors un référendum et récoltent les 50'000 signatures exigées, Démocratie Directe oblige. Ils ont récolté plus de 100'000 signatures en moins de 50 jours ! Mais le Souverain, le Peuple, a tranché et le oui est passé.

Le lundi 26 septembre 2022, on ne parlait plus de cette réforme.

En relisant les pièces jointes à la note, peut-être découvrirez vous une bonne idée que vous pourrez avancer pendant les débats qui ne manqueront certainement pas d’avoir lieu.

LÀ OÙ L’EXÉCUTIF FRANÇAIS PENSE À PASSER EN FORCE, LE PEUPLE SUISSE PASSE EN DOUCEUR.

Le peuple suisse, qui compte 2.6 millions de retraités, votait ce dimanche 25 septembre à plus de 90% par la poste, pour une réforme constituée de deux objets. Il vient d’approuver ce double référendum sur la réforme des retraites par :

• OUI à 55.07% pour le financement additionnel. Les cantons de la Suisse alémanique sont largement majoritaires.
• OUI à 50.57 % pour la modification de la loi fédérale.

En effet les deux objets étaient liés et si l’un d’eux était rejeté, c’est toute la réforme qui échouait. Ces deux objets sont :

• le financement additionnel qui vient de l’augmentation de la TVA, ce qui implique obligatoirement une révision de la constitution, donc un référendum peuple et cantons ;
•  la modification de la loi fédérale qui fait l’objet d’une demande de référendum.

La dernière réforme substentielle remonte à 1997. Depuis lors, plusieurs projets ont été rejetés, tant par le parlement que par le peuple.

Voici les grandes lignes de cette réforme AVS 21 :

•  elle vise à garantir les rentes sur les 10 prochaines années ;
• elle fixe le passage de l’âge de retraite de 64 à 65 ans pour les femmes, en quatre étapes, harmonisé avec celui des hommes déjà à 65 ans ;
• elle fixe la durée de cotisation à 44 années ;
• elle hausse les taux deTVA, le taux réduit de 2.5% à 2.6%, le taux normal de 7.7% à 8.1% ;
• elle laisse les assurés fixer librement le moment de leur départ en retraite entre 63 et 70 ans moyennant une rente partielle. Les années travaillées après 65 ans peuvent, à certaines conditions, combler leurs lacunes de cotisation et ainsi améliorer leur rente ;
• elle projette des recettes prévisionnelles sur dix années de 17.3 milliards de francs pour un besoin de 18.5 milliards de francs. Il reste à trouver 1.2 milliard de francs dans les dix années.

Vous trouverez ci-après les textes soumis au vote dans leur version finale concernant le double objet de cette réforme, financement additionnel et modification de la loi fédérale, que chaque citoyen suisse a reçus à son domicile par la poste trois semaines avant la date du vote, comme pour chaque référendum d’ailleurs.

Page 6 - contexte et projet en bref.

Page 24 - contexte en détail.

Page 30- débat au parlement – résultats du vote

Page 32- arguments du référendaire qui recommandait de voter non.

Page 34- arguments du conseil fédéral et parlement qui recommandaient de voter oui.

Page 36- texte intégral soumis au vote sur le financement par la TVA.

Page 38- texte intégral soumis au vote sur la loi fédérale modifiée.

En espérant que vous y trouverez ne serait-ce qu’une seule bonne idée !

LÀ OÙ L’EXÉCUTIF FRANÇAIS PENSE À PASSER EN FORCE, LE PEUPLE SUISSE PASSE EN DOUCEUR.

Le peuple suisse, qui compte 2.6 millions de retraités, votait ce dimanche 25 septembre à plus de 90% par la poste, pour une réforme constituée de deux objets. Il vient d’approuver ce double référendum sur la réforme des retraites par :

• OUI à 55.07% pour le financement additionnel. Les cantons de la Suisse alémanique sont largement majoritaires.
• OUI à 50.57 % pour la modification de la loi fédérale.

En effet les deux objets étaient liés et si l’un d’eux était rejeté, c’est toute la réforme qui échouait. Ces deux objets sont :

• le financement additionnel qui vient de l’augmentation de la TVA, ce qui implique obligatoirement une révision de la constitution, donc un référendum peuple et cantons ;
•  la modification de la loi fédérale qui fait l’objet d’une demande de référendum.

La dernière réforme substentielle remonte à 1997. Depuis lors, plusieurs projets ont été rejetés, tant par le parlement que par le peuple.

Voici les grandes lignes de cette réforme AVS 21 :

•  elle vise à garantir les rentes sur les 10 prochaines années ;
• elle fixe le passage de l’âge de retraite de 64 à 65 ans pour les femmes, en quatre étapes, harmonisé avec celui des hommes déjà à 65 ans ;
•  elle fixe la durée de cotisation à 44 années ;
• elle hausse les taux deTVA, le taux réduit de 2.5% à 2.6%, le taux normal de 7.7% à 8.1% ;
•  elle laisse les assurés fixer librement le moment de leur départ en retraite entre 63 et 70 ans moyennant une rente partielle. Les années travaillées après 65 ans peuvent, à certaines conditions, combler leurs lacunes de cotisation et ainsi améliorer leur rente ;
• elle projette des recettes prévisionnelles sur dix années de 17.3 milliards de francs pour un besoin de 18.5 milliards de francs. Il reste à trouver 1.2 milliard de francs dans les dix années.

Vous trouverez ci-après les textes soumis au vote dans leur version finale concernant le double objet de cette réforme, financement additionnel et modification de la loi fédérale, que chaque citoyen suisse a reçus à son domicile par la poste trois semaines avant la date du vote, comme pour chaque référendum d’ailleurs.

Page 6 - contexte et projet en bref.

Page 24 - contexte en détail.

Page 30- débat au parlement – résultats du vote

Page 32- arguments du référendaire qui recommandait de voter non.

Page 34- arguments du conseil fédéral et parlement qui recommandaient de voter oui.

Page 36- texte intégral soumis au vote sur le financement par la TVA.

Page 38- texte intégral soumis au vote sur la loi fédérale modifiée.

En espérant que vous y trouverez ne serait-ce qu’une seule bonne idée !