Tel est l’enchaînement des trois tâches, qui, si elles étaient mises en oeuvre, provoqueraient l’implosion de l’Assemblée nationale française.

Cette hypothèse, que le président de la république appelle « tout le monde repart en campagne », semble possible, plus les dossiers retraites, budget…font leur apparition à l’assemblée.

Ce serait la sixième dissolution depuis 1958.

La première femme présidente de l’assemblée nationale, Yaël Braun-Piquet, déclare le 6 octobre dernier que cette situation représenterait pour elle et tous les députés, un échec.

En Suisse, nous avons également 2 chambres, également 10 partis politiques, également aucun n’a la majorité absolue ; cependant nous n’avons aucune dissolution depuis 1848.

Pour échapper à un tel cataclysme, voici comment la Suisse est organisée constitutionnellement depuis 1848 :

• un bicaméralisme parfait ; conseil national (200) + conseil des états (46) dotés des mêmes compétences et qui forment l’assemblée fédérale(246),
• une assemblée fédérale qui élit le conseil fédéral (7 ministres) pour quatre années,
• une assemblée fédérale qui élit le président et le vice-président de la confédération pour une année non renouvelable pour l’année suivante.

La contrepartie est :

• un président ou le conseil fédéral qui ne peut constitutionnellement dissoudre l’assemblée fédérale,
•  une assemblée fédérale qui ne peut constitutionnellement destituer le conseil fédéral et bien sûr le président, lui même conseiller fédéral.

C’est donc le consensus, un des dix grands principes de la démocratie directe, qui prime sur tout le reste.

Notons que la première femme présidente du conseil national, Elisabeth Blanschy, a été élue en 1977.

De même, l’assemblée fédérale est présidée par le/la président.e du conseil national et à ce titre est nommé.e « premièr.e citoyen.ne de Suisse »

CQFD - Ce Qu’il Fallait Démontrer.

C’est chose faite !

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Nota bene : rappelons que nous avons déjà évoqué la motion de censure (dans une note éponyme le 29 juillet 2022)

L’Assemblée vient de voter la suppression de la redevance, 138 € /an, estimant que l’on pouvait considérer cette suppression comme une aide au pouvoir d’achat.

Je pense que c’est plutôt improvisé et que cette suppression pure et simple méritait un débat à lui seul et donc ne pouvait pas être réglé lors d’un PLFR- Projet de loi de finance rectificatif.

Voilà comment la dette vient d’augmenter de 3.1 Millards d'euros.

À la question comment finance-t-on cette suppression ? Le gouvernement répond : par la TVA !!! Comprenne qui peut.

La redevance radio-télévision en Suisse, RTS, est réglée par les ménages à raison de CHF335/an, par les foyers collectifs à raison de CHF670/an, et par les entreprises selon le chiffre d’affaire au-delà de CHF500.000/an.

Le budget 2022 est de 1.25 Miard de francs

Il est prévu que cette redevance baisse tous les deux ans, la prochaine baisse étant prévue pour 2023.

Il y a une assemblée de 41 délégués qui élit le président de la RTS

La France a une autorité de régulation, l’ARCOM, qui compte 355 collaborateurs avec un budget de 46.6 millions € qui protège préventivement le pluralisme politique et interdit en quelque sorte des chaînes TV d’opinion.

L’équivalent en Suisse est l’AIEP, qui est une autorité pour analyser uniquement les plaintes. Elle compte 9 membres, plus 3 personnes à 90%, 60%, 50% avec un budget de CHF 0.8 million.

En effet, depuis le 11 juillet et ce jusqu’au 27 juillet 2022, l’Assemblée Nationale a voté le projet qui maintenant prendra la navette pour le Sénat qui à son tour en prendra connaissance et y apportera les amendements que les sénateurs auront votés.

Quel était l’objet du PLFR ?

La situation mondiale actuelle ayant généré une inflation en France de 5.7% à fin juin sur les 12 derniers mois, il y avait lieu pour le gouvernement de présenter au parlement un PLFR qui devrait venir en aide aux français pour atténuer la hausse du coût de la vie au moins à échéance fin 2022.

Ce PLFR a généré des centaines d’amendements venant des députés, qui ont donc eu l’occasion de les défendre tout au cours des séances de cette session. Elles ont été longues mais efficaces et pour la plupart d’entre elles de très bonne tenue. Si nous considérons qu’une telle assemblée n’a pas légiféré depuis des dizaines et des dizaines d’années, le résultat est des plus probant pour le futur.

Nous étions dans une période de rodage, avec quelques incompréhensions pour un non initié comme moi, même après y avoir assisté en direct pendant plus de 120 heures.

Par exemple que de redites sur le même sujet, que d’ amendements qui n’avaient pas leurs places dans ce PLFR, et le premier revient à ce revote de 500 Millions d'euros pour les fonctionnaires retraités tard dans la nuit du 26 ou matin tôt du 27 qui annulait ce même vote accepté quelques jours auparavant,. Ce fait ressemble beaucoup à un coup de Jarnac nocturne que je n’ai pas saisi. Parait-il que c’est conforme au règlement !

Bref nous voilà sur le chemin de la démocratie et nous devrions tous en être très satisfaits.

Il ne reste qu’à appliquer la proportionnelle totale et nous aurons une représentation parfaite de la France !

Voilà pour la forme.  Alors maintenant sur le fond.

Les amendements présentés relevaient pour certains du niveau communal et devraient le rester, d’autres relevaient du niveau départemental et devraient le rester, d’autres du niveau régional et devraient le rester, et enfin d’autres du niveau état et devraient le rester.

Bref ce n’est pas de décentralisation dont la France a besoin mais de subsidarité, d’attribution des tâches. C’est un immense travail dont nous ne pouvons faire l’économie.

Ceci rendrait les débats beaucoup plus clairs.

Voilà le chemin employé par le ministre des fiances pour faire face à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Résultat : création de plus de 20.7 Millards de dettes supplémentaires pour l’état. Signalons là , ce que ne dit aucun partisan de la baisse de la taxe sur l’essence. Cette taxe ne sera pas supportée par ces seuls utilisateurs, mais par la dette, donc également par l’ensemble des non utilisateurs.

Regardons la Suisse maintenant.

Nous avons évidemment les mêmes problèmes mais pas les mêmes solutions.

La conseil fédéral ne propose rien, ne fait rien, ne convoque pas l’assemblée fédérale, bref laisse les entreprises négocier individuellement avec ses salariés.

Les deux outils à disposition sont :

- l’augmentation de salaire ou prime d’une part,

- l’annexe 5 (cf.ci-après) qui est très complète d’autre part ; chaque contribuable doit la remplir pour justifier ses frais de déplacements professionnels. C’est d’une grande simplicité et individualisé

Voilà le chemin employé par le conseiller fédéral en charge des finances. 

Résultat : création de 0 franc de dette supplémentaire pour la confédération

Notons que la dernière session parlementaire suisse a eu lieu du 30 mai au 17 juin 2022 et les députés sont depuis le 18 juin dans leurs circonscriptions et vaquent à leurs activités professionnelles, ou sont en vacances !

La prochaine session parlementaire aura lieu du 12 au 30 septembre 2022

Les mots ("pouvoir d’achat", "blocage de prix", "profiteurs de crise", "milliardaire", "bouclier tarifaire" etc., etc., etc.), n’auront même pas été prononcés.

De bons devoirs de vacances démocratiques consisteraient peut-être à étudier ce qui nous différencie.

En France les résultats des élections de l’assemblée nationale seule et non du sénat, du 19 juin 2022 pour cinq années, (2022 à 2027) viennent de tomber et créent déjà un climat quasi insurrectionnel (dans les médias). C’est impossible de gouverner entendons-nous partout !

Par ordre décroissant voici les groupes politiques en présence sur un total de 577. Renaissance et apparentés 172 soit 29.8%, RN et apparentés 89 soit 15.4%, LFI 75 soit 13%, LR et apparentés 62 soit 10.7%......soit dix partis au total dont aucun ne détient la majorité absolue.

En Suisse nous avons eu nos élections de l’Assemblée fédérale (conseil national+conseil des états) du 20 octobre 2019 pour 4 années (2020 à 2023). En effet nos deux chambres aux mêmes compétences, élisent leurs députés le même jour.C’est le bicamérisme parfait.

Par ordre décroissant voici les partis politiques en présence sur un total de 200+46=246.

UDC 62 soit : 27.5%, PS 48 soit : 19.5%, PDC 44 soit : 15.5%, PLR 41 soit : 14.5%...soit onze partis au total dont aucun ne détient la majorité absolue.

Cette situation, somme toute banale, perdure depuis 1929 sans discontinuation, sans problèmes, sans dissolutions.

La Suisse a connu la majorité absolue de 1848 à 1866, le PLR obtenant 58% des députés et s’octroyant 7 sièges au conseil fédéral sur 7. Mais la démocratie de concordance s’est imposée peu à peu.

Depuis lors nous en sommes arrivés à 1959 date à laquelle nous avons inventé la formule magique 2+2+2+1, soit deux conseillers fédéraux pour chacun des trois premiers partis et un pour le quatrième.

Je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque convocation au Palais fédéral des présidents de partis chez le président de la confédération, d’accords de gouvernement, de majorité de circonstances, de discours et vote de confiance du premier ministre, puisque nous vivons sans, de nomination au conseil fédéral à négocier eux-mêmes étant élu par l’assemblée fédérale. Par ailleurs cette subordination est-elle conforme à la séparation des pouvoirs ?

Donc au travail, et arrêtons d’infantiliser les députés. Alors rien n’empêche de décider d’une séance parlementaire. L’initiative partagée en France comme en Suisse permet soit au conseil fédéral soit au parlement de déposer des projets de loi et ainsi de franchir les 7 étapes en France, 16 en Suisse pour être adoptée et la démocratie directe vivra.

 En France, les résultats des élections de l’assemblée nationale du 19 juin 2022 pour cinq années, viennent de tomber et créent déjà un climat quasi insurrectionnel (dans les médias). C’est impossible de gouverner entendons-nous partout !

Par ordre décroissant les voici :

ENSEMBLE : 42%, NUPES : 23%, RN : 89%, LR-UDI : 11%, etc. (voir les résultats détaillés sur le site officiel) au-delà d’une douzaine de partis dont aucun ne détient la majorité absolue.

En Suisse, nous avons eu nos élections du Conseil National le 20 octobre 2019 pour quatre années (2020 à 2023). 

Par ordre décroissant voici les résultats :

UDC : 27.5%, PS : 19.5%, PEV : 15 ;5%, VERTS : 15%, PLR : 14.5%, PVL : 8%... Onze partis au total dont aucun ne détient la majorité absolue.

Avec étonnement, notons que cette situation suisse perdure depuis 1929, sans discontinuation, sans problème et, sans dissolution. Alors pourquoi pas en France ?