L’Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)  annonce dans son dernier rapport de 2022, être dirigé par un collège de 9 membres nommés par 5 autorités distinctes, compter 355 collaborateurs pour un budget annuel de 46,6 millions €, avoir prononcé 19 mises en demeure et 9 sanctions, et avoir reçu près de 48.200 alertes de téléspectateurs et auditeurs.
Le nombre de chaines en France est proche de 250.
L’ARCOM, en matière européenne, a été marquée en 2022, par sa contribution à la réflexion sur l’évolution du cadre normatif de l’UE.
Nous pourrions dire que l’ARCOM a une attitude proactive y compris au niveau de l’Europe dans le domaine des chaines d’opinion donc journalistiques.
Le recours se fait devant le conseil d’état dont les membres sont nommés par décret du président de la république.

L’Autorité suisse indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision- AIEP- est une commission extraparlementaire de la confédération.

Elle annonce dans son rapport de 2022 être composée de neuf membres nommés par le conseil fédéral, exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat pour un budget annuel de 0.8 million CHF.
Elle examine dans une procédure en principe gratuite si les dispositions du droit des programmes ont été violées.
Elle a ainsi à évaluer entre la liberté des médias et la protection du public.
Les organes de médiation interviennent préalablement dans la procédure devant l’AIEP.
On a compté 744 réclamations dont une trentaine ont fait l’objet d’une plainte devant l’AIEP.
Le nombre de chaines en Suisse est proche de 250.
Nous pourrions dire que l’AIEP a une attitude passive et au niveau national seul, y compris dans le domaine journalistique, la Suisse à la Démocratie Directe n’ayant pas de chaine d’opinion.
Le recours a lieu devant le tribunal fédéral composé de juges élus par l’assemblée fédérale.

Les eurodéputés ont adopté en commission en décembre dernier, un projet de loi pour généraliser la mise en place d’un bilan de santé avant d’obtenir le permis de conduire ou son renouvellement tous les 15 ans.

Dès 1976 le peuple suisse avait décidé que tout citoyen titulaire d’un permis de conduire était dans l’obligation de passer une visite médicale tous les deux ans et ce dès l’âge de 70 ans.

En 2019 une ordonnance a porté l’âge de 70 ans à 75 ans, également tous les deux ans.

La visite médicale reste à la charge du conducteur.

La politique agricole de la Suisse (1998) est sensiblement la même que la politique agricole de la France (1962).

La politique suisse, est votée par le peuple, par période triennale, actuellement 2022-2024 d’un montant de CHF 13.77 milliards soit CHF 4.59 milliards par année pour 48.344 exploitations au 31.12.2022 soit en moyenne CHF 95.000 par exploitation.

Ces subventions sont réparties en trois catégories :

• les paiements directs,
• la production et la vente,
• l’améliorations des bases de production et mesures sociales.

La politique française est décidée à Bruxelles qui renvoie € 9 milliards par année aux 389.000 exploitations au 31.12.2023 soit en moyenne € 23.100 par exploitation.

Le problème est relativement simple : quel est le prix que le peuple français est prêt à payer pour s’assurer une sécurité d’approvisionnement de sa population, d’entretien du paysage rural, etc..

Une réponse serait obtenue à la suite d’un référendum ; c’est si simple.

Plus de 60 années que la France parle de PAC !

À ce jour 1 CHF = 1.05 €

Par ailleurs, vous pouvez trouver toutes les informations concernant la politique agricole suisse en cliquant ici !