L’Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)  annonce dans son dernier rapport de 2022, être dirigé par un collège de 9 membres nommés par 5 autorités distinctes, compter 355 collaborateurs pour un budget annuel de 46,6 millions €, avoir prononcé 19 mises en demeure et 9 sanctions, et avoir reçu près de 48.200 alertes de téléspectateurs et auditeurs.
Le nombre de chaines en France est proche de 250.
L’ARCOM, en matière européenne, a été marquée en 2022, par sa contribution à la réflexion sur l’évolution du cadre normatif de l’UE.
Nous pourrions dire que l’ARCOM a une attitude proactive y compris au niveau de l’Europe dans le domaine des chaines d’opinion donc journalistiques.
Le recours se fait devant le conseil d’état dont les membres sont nommés par décret du président de la république.

L’Autorité suisse indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision- AIEP- est une commission extraparlementaire de la confédération.

Elle annonce dans son rapport de 2022 être composée de neuf membres nommés par le conseil fédéral, exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat pour un budget annuel de 0.8 million CHF.
Elle examine dans une procédure en principe gratuite si les dispositions du droit des programmes ont été violées.
Elle a ainsi à évaluer entre la liberté des médias et la protection du public.
Les organes de médiation interviennent préalablement dans la procédure devant l’AIEP.
On a compté 744 réclamations dont une trentaine ont fait l’objet d’une plainte devant l’AIEP.
Le nombre de chaines en Suisse est proche de 250.
Nous pourrions dire que l’AIEP a une attitude passive et au niveau national seul, y compris dans le domaine journalistique, la Suisse à la Démocratie Directe n’ayant pas de chaine d’opinion.
Le recours a lieu devant le tribunal fédéral composé de juges élus par l’assemblée fédérale.

Les eurodéputés ont adopté en commission en décembre dernier, un projet de loi pour généraliser la mise en place d’un bilan de santé avant d’obtenir le permis de conduire ou son renouvellement tous les 15 ans.

Dès 1976 le peuple suisse avait décidé que tout citoyen titulaire d’un permis de conduire était dans l’obligation de passer une visite médicale tous les deux ans et ce dès l’âge de 70 ans.

En 2019 une ordonnance a porté l’âge de 70 ans à 75 ans, également tous les deux ans.

La visite médicale reste à la charge du conducteur.

La politique agricole de la Suisse (1998) est sensiblement la même que la politique agricole de la France (1962).

La politique suisse, est votée par le peuple, par période triennale, actuellement 2022-2024 d’un montant de CHF 13.77 milliards soit CHF 4.59 milliards par année pour 48.344 exploitations au 31.12.2022 soit en moyenne CHF 95.000 par exploitation.

Ces subventions sont réparties en trois catégories :

• les paiements directs,
• la production et la vente,
• l’améliorations des bases de production et mesures sociales.

La politique française est décidée à Bruxelles qui renvoie € 9 milliards par année aux 389.000 exploitations au 31.12.2023 soit en moyenne € 23.100 par exploitation.

Le problème est relativement simple : quel est le prix que le peuple français est prêt à payer pour s’assurer une sécurité d’approvisionnement de sa population, d’entretien du paysage rural, etc..

Une réponse serait obtenue à la suite d’un référendum ; c’est si simple.

Plus de 60 années que la France parle de PAC !

À ce jour 1 CHF = 1.05 €

Par ailleurs, vous pouvez trouver toutes les informations concernant la politique agricole suisse en cliquant ici !

Il s’agit pour le maire d’une commune de transférer près d’une école, des demandeurs d’asile, ce qui semble-t-il, lui a été imposé par une hiérarchie jupitérienne descendante.

Des opposants se sont regroupés afin de bloquer le transfert.

Après avoir subi diverses agressions, et ne se sentant pas soutenu par sa hiérarchie politique, le maire de Saint-Brévin-les-Pins, commune de 14.500 habitants, non seulement démissionne, mais quitte la France.

Il n’est et de loin pas le premier, puisque près de 1.300 maires ont démissionné depuis début 2020, bien qu’un observatoire des violences sur les élus ait été mis en place.

Il avait alerté d’autres maires de la région, le sous-préfet, le préfet, le ministre, la première ministre, le président de la république, ainsi que le procureur et la gendarmerie avec absence de toute réaction.

Franchement nous ne savions pas qu’en plus des 5,674 millions d’employés de la fonction publique, le chef de l’état français avait la charge des 34.945 maires de France !

Pensez-vous raisonnablement que la France puisse poursuivre son chemin, avec une telle organisation verticale, pléthorique donc impuissante à agir ?

Il revient normalement à la Cité d’assurer le bien-vivre ensemble. Tocqueville affirmait que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ».

Oui, à condition de bénéficier d’une organisation institutionnelle ad hoc.

La Suisse ne connait pas ce genre de verticalité imposée.

Il y a effectivement un Secrétariat d’état aux Migrations (SEM) qui dépend du département justice et police, donc de la confédération.

Si le permis provisoire est accordé, les candidats au droit d’asile sont répartis dans les 26 cantons proportionnellement au nombre d’habitants.

Ce sont les cantons qui ont la charge d’accueillir les candidats, de traiter leurs dossiers.

Le tout dans des centres fédéraux de procédures dédiés au même titre que des hôpitaux, des prisons, des écoles, des abris anti atomiques.

Les communes se déclarent candidates pour héberger les demandeurs d’asile.

En 2021, nous avions 20'000 places disponibles. En 2022 nous sommes passés à 60'000 places à peine suffisant pour recevoir 24'500 demandeurs d’asile dont le taux de renvoi a été de 54%, plus 75'000 Ukrainiens. Ce ne sont que des lieux de passage où les candidats séjournent 12 mois tout au plus. La quasi-totalité de la charge financière revient au SEM, le solde aux cantons qui effectuent la tâche.

Dans le cas qui nous occupe, il aurait fallu que le maire aménage au préalable les locaux, en accord avec sa population, au besoin par un référendum communal, outil démocratique à utiliser afin de transformer la décision d’une personne physique, le maire, en une décision du souverain, le peuple.

Mais actuellement c’est la décentralisation Deferre qui suppose un centre, selon une logique descendante, en consentant à la délégation de certaines tâches à des échelons inférieurs.

La subsidiarité telle qu’elle existe en Suisse, s’inscrit, elle, dans un autre paradigme selon une logique ascendante.

Dans l’attente d’une refonte constitutionnelle annoncée.

C’est le mercredi 17 mai 2023 que le jugement du tribunal de Paris concernant l’affaire des écoutes de l’ex-président de la république a été confirmé par la cour d’appel.

Les commentaires fusent de partout, très probablement sans qu’une seule ligne de l’arrêt n’ait été lue par ceux qui les font.

Le débat porte essentiellement sur le fait que les juges pourraient ne pas avoir pris position sur le fond, puisqu’ « ils sont dans un combat politique » aux dires de Nicolas Sarkozy.

Il se fait que ce débat sur la politisation de la justice, qui aura duré peut-être plus de douze années jusqu’à la cassation à venir, ne peut avoir lieu en Suisse.

En effet depuis 1874 les juges de notre cour suprême, le Tribunal fédéral, ainsi que les juges des trois tribunaux de première instance de la Confédération que sont le tribunal pénal fédéral, le tribunal administratif fédéral, et le tribunal fédéral des brevets, sont tous élus pour six années par l’assemblée fédérale, (conseil national et conseil des états), équivalent du congrès français.

L’assemblée fédérale veille à assurer une représentation proportionnelle des partis et tient compte des rapports de forces politiques.

L’assemblée fédérale peut révoquer en tout temps un juge des trois tribunaux de première instance ; en revanche elle ne peut pas révoquer un juge du tribunal fédéral pendant ces six années.

Le choix de l’époque se révèle avoir été le bon.

Nous en voulons pour preuve que plusieurs référendums ont été lancés pour passer de juges élus, à juges tirés au sort et à juges nommés ; ils ont tous été rejetés.

Le dernier référendum concernait la désignation des juges par tirage au sort. Il a eu lieu le 28 novembre 2021. Il a été rejeté par 68.07%.

Là encore la démocratie directe permet de purger dans le calme les velléités naissantes.