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Conseil Constitutionnel

Capture d’écran 2023-04-14 à 22.27.33.pngLa constitution suisse date de 1848.

Il n’y a jamais eu que le Souverain, le Peuple, qui puisse modifier la constitution.

À ce jour la situation ne laisse envisager aucun référendum qui nécessite exclusivement 100'000 signatures.

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