La discussion sur la chasse en France bat son plein actuellement. Elle a lieu au niveau national, à l’assemblée nationale et au sénat, mais aussi au niveau départemental et communal.

Comme vous pourrez le constater dans notre note ci-après, c’est le canton en Suisse, qui possède la totale maitrise de la chasse, tant sur les territoires, les animaux autorisés, les quantités, que sur les jours et horaires de chasse, la propriété foncière ne donnant pas droit de chasser sur ses terres.

Le niveau cantonal, à nouveau, est le bon niveau de décision et application du droit. C’est ce que nous appelons en Suisse la subsidarité !

La Suisse compte 42 districts, appelés francs fédéraux, qui sont des zones de protection de la nature contribuant à conserver certaines espèces de mammifères et d’oiseaux rares et menacés ainsi que leurs habitats. Ces districts couvrent une surface totale de 150 889 ha.

« Dans le cas de la chasse affermée, les communes politiques afferment le droit de chasser à un groupe de chasseurs (société de chasse) pour une période définie (le plus souvent 8 ans). À la fin de la saison, les chasseurs doivent annoncer au canton combien d’animaux de chaque espèce ils ont tirés. Le montant de la location de la patente dépend du nombre d’animaux tirés » (OFEV, 2020a). Les cantons de Zurich, Lucerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, St-Gall, Argovie et Thurgovie possèdent un régime de chasse affermée.

« La chasse à patente donne le droit de chasser sur l’ensemble du territoire cantonal, à l’exception des districts francs fédéraux et cantonaux. La patente est délivrée aux chasseurs par le canton moyennant un émolument de patente. Chaque patente donne droit à tirer un nombre défini d’animaux. La période de chasse est limitée à quelques semaines en automne » (OFEV, 2020a). Les cantons pratiquant ce type de chasse sont les suivants : Berne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura.

De plus, chaque chasseur nécessite une formation pour obtenir l’autorisation du canton. « Cette formation est divisée en deux parties : une partie théorique (connaissances sur le gibier, la nature, la gestion des espèces, les chiens de chasse, les bases légales, l’exercice de la chasse et les armes à feu) et une partie pratique (examen de tir et maniement des armes) » (OFEV, 2020a). « Les candidats doivent verser avant l’examen une somme de 300 francs suisses réduite à 200 francs suisses si l’examen ne porte plus que sur l’une des deux parties » (Sénat, s. d.). Une fois la capacité à chasser obtenue grâce à l’examen, le chasseur doit encore obtenir une autorisation de chasser soit en payant une patente de chasse dans les cantons à patente, soit en adhérant à une société de chasse dans les cantons à fermage. Le prix de la patente varie selon son type et selon les cantons.

Selon la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, ce sont les cantons qui organisent et réglementent la chasse. « La loi fédérale détermine la période de chasse pour chaque espèce et les cantons fixent tous les ans leurs propres calendriers par arrêté, avec des dates différentes selon le type de gibier. De façon générale, la saison de chasse ne se prolonge pas au-delà du 31 janvier » (Sénat, s. d.).

Comme tous les ans, à pareille époque, les expropriations pour squattérisation, et autres causes, sont suspendues en France.

Il n’y a pas en Suisse de trêve hivernale des expulsions.

Squattérisation : 

La squattérisation est le fait de « s’installer illégalement dans un local vide, dans un immeuble inoccupé ou promis à la démolition, lorsqu’on est sans abri. Occuper indûment une place, un lieu. » (Educalingo, s. d.).

"Le droit actuel prévoit que le propriétaire peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant le squatter s'il s'agit d'un immeuble" (droit de reprise, art. 926 al. 2 CC).

Ce système a montré ses faiblesses. Trop souvent le propriétaire se trouve démuni et contraint de tolérer un état de fait illégal. En effet, il n’a, la plupart du temps, pas connaissance immédiatement du squat de son immeuble et ne connaît pas l’identité des squatters qui d’ailleurs peut changer fréquemment, ce qui l’oblige à devoir agir au moyen d’une action judiciaire longue et coûteuse. » (Dovat, 2020).

Projet de révision du Code civil : " en vie de renforcer les droits des propriétaires, le Conseil fédéral a mis en consultation, en fin 2020, un projet de révision du Code civil". 

Dans son projet, le Conseil fédéral propose de compléter l’article 926 du Code civil en y précisant que le propriétaire doit agir dès qu’il a eu connaissance de l’occupation illégale en ayant fait preuve de la diligence requise. En d’autres termes, le début du délai de réaction pour exercer le droit de reprise correspond au moment où le propriétaire a eu connaissance de l’occupation illicite ou aurait dû en avoir connaissance en ayant fait preuve de la diligence requise. En outre, le Conseil fédéral propose de spécifier que les autorités de police doivent assurer au propriétaire qui veut exercer le droit de reprise l’intervention requise par les circonstances en temps utile.

Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage de modifier le Code de procédure civile. Il préconise en particulier la création d’un nouvel instrument, l’ordonnance judiciaire, qui pourra être demandée au juge en cas d’occupation illicite d’un immeuble. La nouveauté essentielle réside dans le fait que le juge pourra ordonner la suppression de l’occupation illicite en s’adressant à un cercle indéterminé de personnes. Ainsi, les propriétaires n’auront plus à endurer des désagréments procéduraux liés au fait qu’il est quasiment impossible de déterminer précisément l’identité des squatters. » (Feller, 2021).

Retour des Habitants dans les Immeubles Non-Occupés (RHINO)
« RHINO est le nom de l’un des plus célèbres squats de Genève.

Emblématique du mouvement squat qui s’est développé à Genève dans les années 1980, sur fond de grave pénurie de logements et d’une spéculation immobilière galopante, il occupe de 1988 à 2007 les immeubles situés au numéro 24 du boulevard des Philosophes et 12 et 14 du boulevard de la Tour, à quelques centaines de mètres du bâtiment principal de l’Université de Genève. Il était identifiable par une gigantesque corne de rhinocéros rouge accrochée à sa façade le 28 septembre 1997. » (Wikipédia, 2021).

« L’association est dissoute sur une décision du Tribunal fédéral le 14 mai 2007 à la suite d’une procédure judiciaire initiée par les propriétaires des immeubles et visant à démontrer que l’association poursuit des buts illicites. La fortune de l’association, environ 300 000 francs est confisquée par la justice et la gestion du squat RHINO est donc reprise par le « collectif Rhino », l’identité des membres de ce collectif n’a pas été publiée.

Le 23 juillet 2007, le squat est évacué par la police genevoise sur ordre du procureur général de Genève Daniel Zappelli.

Néanmoins, le 11 octobre 2011, les squatteurs gagnent leur procès contre la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme. La dissolution de l’association Rhino est jugée contraire à la liberté d’association protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. » (Wikipédia, 2021).

Expropriation :

Lorsqu’un contrat de bail se termine, l’ex-locataire doit libérer les locaux pour une date déterminée. Si l’ex-locataire ne libère pas les locaux pour cette date, l’ex-bailleur ne peut pas faire justice tout seul. Il doit être en possession d’un jugement ordonnant à l’ex-locataire de partir dans un délai donné sous peine d’exécution forcée du jugement. Ce jugement est rendu, en fonction des circonstances, par le Tribunal des baux ou par le juge de paix. L'exécution forcée du jugement consiste en l'expulsion du locataire ; il n'y a pas en Suisse de trêve hivernale des expulsions.

Cas d’application

• Résiliation extraordinaire pour retard dans le paiement du loyer
• Résiliation ordinaire non contestée
• Expiration du contrat de bail
• Fin de la prolongation de bail
• Convention de résiliation
• À titre exceptionnel, la requête peut être déposée avant la date d’échéance lorsque le locataire manifeste clairement son refus de déménager ou conteste la résiliation extraordinaire.

Procédure
« La procédure sommaire s’applique lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou que la situation juridique est claire. En général, la décision est prise par écrit sans médiation orale. Elle est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.

Lorsque le cas n’est pas clair ou que la fin du contrat de bail est sujette à discussion, une audience est d’abord organisée auprès de l’autorité de conciliation, dont le rôle se limite à l’arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le tribunal peut être saisi. Lui seul est habilité à prononcer l’expulsion.

Dans la décision d’expulsion, le juge fixe au locataire un délai pour quitter les lieux, qui est en général de 5 jours. Si le logement n’a pas été libéré à la date prévue, la police procède à l’évacuation. Le bailleur n’a pas le droit d’agir de sa propre initiative. Il n’est pas autorisé à prendre des mesures pour faire partir le locataire ni à changer le cylindre de la serrure. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10 000 francs, le locataire peut faire appel. Cette voie de recours bénéficiant d’office de l’effet suspensif, l’expulsion par la police peut alors être reportée. Si la valeur litigieuse est inférieure à 10 000 francs, l’appel n’est pas recevable. Le locataire peut uniquement déposer un recours, pour lequel l’effet suspensif n’est pas accordé, ce qui signifie que l’évacuation peut être exécutée immédiatement. » (Conférence bernoise d’aide sociale et de protection de l’enfant et de l’adulte, 2012).

Coûts de la procédure
Les coûts de la procédure d’expulsion ainsi que les éventuels dommages et intérêts dus si les locaux sont en mauvais état sont à la charge du locataire. 

La recherche de solutions pour les biens mobiliers avant l’exécution forcée et le sort des biens mobiliers le jour de l’exécution forcée
L’ex-locataire doit trouver par lui-même une solution (emporter ses biens immobiliers, les confier à des proches, les vendre ou les placer en garde-meuble). « Si la personne ne trouve pas de solution par elle-même, elle confie ses biens mobiliers à la commune sur la base d’un contrat de dépôt conclu expressément. Les clauses du contrat peuvent se présenter sous forme de conditions générales prédéfinies par la commune et acceptées par la personne. Les parties s’entendent notamment sur la durée du contrat : environ 1 année, pour que la personne ait le temps de trouver une solution de rechange. Quoi qu’il en soit, le juge de paix procède à l’exécution forcée, sauf si la personne a restitué les locaux avant la date prévue. Si la personne est inatteignable ou pas collaborante, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée avant l’exécution forcée, ses biens mobiliers sont déposés par le juge de paix sur la voie publique. La commune se retrouve à devoir prendre en charge ces biens et il naît alors entre la personne et la commune un contrat de dépôt par actes concluants. » (Service des communes et des relations institutionnelles, 2011).

Obligation de relogement :
Il n’y a pas d’obligation à la charge de la collectivité publique de reloger des personnes/entreprises expulsées de locaux commerciaux. En revanche, il existe une obligation subsidiaire à la charge de la collectivité publique, qui doit assurer le relogement des personnes expulsées seulement si elles n’y arrivent pas.

En effet, depuis le 11 juillet et ce jusqu’au 27 juillet 2022, l’Assemblée Nationale a voté le projet qui maintenant prendra la navette pour le Sénat qui à son tour en prendra connaissance et y apportera les amendements que les sénateurs auront votés.

Quel était l’objet du PLFR ?

La situation mondiale actuelle ayant généré une inflation en France de 5.7% à fin juin sur les 12 derniers mois, il y avait lieu pour le gouvernement de présenter au parlement un PLFR qui devrait venir en aide aux français pour atténuer la hausse du coût de la vie au moins à échéance fin 2022.

Ce PLFR a généré des centaines d’amendements venant des députés, qui ont donc eu l’occasion de les défendre tout au cours des séances de cette session. Elles ont été longues mais efficaces et pour la plupart d’entre elles de très bonne tenue. Si nous considérons qu’une telle assemblée n’a pas légiféré depuis des dizaines et des dizaines d’années, le résultat est des plus probant pour le futur.

Nous étions dans une période de rodage, avec quelques incompréhensions pour un non initié comme moi, même après y avoir assisté en direct pendant plus de 120 heures.

Par exemple que de redites sur le même sujet, que d’ amendements qui n’avaient pas leurs places dans ce PLFR, et le premier revient à ce revote de 500 Millions d'euros pour les fonctionnaires retraités tard dans la nuit du 26 ou matin tôt du 27 qui annulait ce même vote accepté quelques jours auparavant,. Ce fait ressemble beaucoup à un coup de Jarnac nocturne que je n’ai pas saisi. Parait-il que c’est conforme au règlement !

Bref nous voilà sur le chemin de la démocratie et nous devrions tous en être très satisfaits.

Il ne reste qu’à appliquer la proportionnelle totale et nous aurons une représentation parfaite de la France !

Voilà pour la forme.  Alors maintenant sur le fond.

Les amendements présentés relevaient pour certains du niveau communal et devraient le rester, d’autres relevaient du niveau départemental et devraient le rester, d’autres du niveau régional et devraient le rester, et enfin d’autres du niveau état et devraient le rester.

Bref ce n’est pas de décentralisation dont la France a besoin mais de subsidarité, d’attribution des tâches. C’est un immense travail dont nous ne pouvons faire l’économie.

Ceci rendrait les débats beaucoup plus clairs.

Voilà le chemin employé par le ministre des fiances pour faire face à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Résultat : création de plus de 20.7 Millards de dettes supplémentaires pour l’état. Signalons là , ce que ne dit aucun partisan de la baisse de la taxe sur l’essence. Cette taxe ne sera pas supportée par ces seuls utilisateurs, mais par la dette, donc également par l’ensemble des non utilisateurs.

Regardons la Suisse maintenant.

Nous avons évidemment les mêmes problèmes mais pas les mêmes solutions.

La conseil fédéral ne propose rien, ne fait rien, ne convoque pas l’assemblée fédérale, bref laisse les entreprises négocier individuellement avec ses salariés.

Les deux outils à disposition sont :

- l’augmentation de salaire ou prime d’une part,

- l’annexe 5 (cf.ci-après) qui est très complète d’autre part ; chaque contribuable doit la remplir pour justifier ses frais de déplacements professionnels. C’est d’une grande simplicité et individualisé

Voilà le chemin employé par le conseiller fédéral en charge des finances. 

Résultat : création de 0 franc de dette supplémentaire pour la confédération

Notons que la dernière session parlementaire suisse a eu lieu du 30 mai au 17 juin 2022 et les députés sont depuis le 18 juin dans leurs circonscriptions et vaquent à leurs activités professionnelles, ou sont en vacances !

La prochaine session parlementaire aura lieu du 12 au 30 septembre 2022

Les mots ("pouvoir d’achat", "blocage de prix", "profiteurs de crise", "milliardaire", "bouclier tarifaire" etc., etc., etc.), n’auront même pas été prononcés.

De bons devoirs de vacances démocratiques consisteraient peut-être à étudier ce qui nous différencie.