La discussion sur la chasse en France bat son plein actuellement. Elle a lieu au niveau national, à l’assemblée nationale et au sénat, mais aussi au niveau départemental et communal.
Comme vous pourrez le constater dans notre note ci-après, c’est le canton en Suisse, qui possède la totale maitrise de la chasse, tant sur les territoires, les animaux autorisés, les quantités, que sur les jours et horaires de chasse, la propriété foncière ne donnant pas droit de chasser sur ses terres.
Le niveau cantonal, à nouveau, est le bon niveau de décision et application du droit. C’est ce que nous appelons en Suisse la subsidarité !
« L’Office Fédéral de l’EnVironnement (OFEV) est responsable de la mise en œuvre de la loi fédérale sur la chasse. La Suisse connaît deux régimes : la chasse affermée et la chasse à patente.
Pour pouvoir chasser, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du canton. À l’inverse de ce qui se pratique dans d’autres pays, la propriété foncière ne donne pas le droit de chasser sur ses terres » (OFEV, 2020a). En 2019, les espèces de gibier les plus abattues étaient les chevreuils (42 653 animaux tués) et les renards (22 103).
La Suisse compte 42 districts, appelés francs fédéraux, qui sont des zones de protection de la nature contribuant à conserver certaines espèces de mammifères et d’oiseaux rares et menacés ainsi que leurs habitats. Ces districts couvrent une surface totale de 150 889 ha.
« Dans le cas de la chasse affermée, les communes politiques afferment le droit de chasser à un groupe de chasseurs (société de chasse) pour une période définie (le plus souvent 8 ans). À la fin de la saison, les chasseurs doivent annoncer au canton combien d’animaux de chaque espèce ils ont tirés. Le montant de la location de la patente dépend du nombre d’animaux tirés » (OFEV, 2020a). Les cantons de Zurich, Lucerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, St-Gall, Argovie et Thurgovie possèdent un régime de chasse affermée.
« La chasse à patente donne le droit de chasser sur l’ensemble du territoire cantonal, à l’exception des districts francs fédéraux et cantonaux. La patente est délivrée aux chasseurs par le canton moyennant un émolument de patente. Chaque patente donne droit à tirer un nombre défini d’animaux. La période de chasse est limitée à quelques semaines en automne » (OFEV, 2020a). Les cantons pratiquant ce type de chasse sont les suivants : Berne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura.
De plus, chaque chasseur nécessite une formation pour obtenir l’autorisation du canton. « Cette formation est divisée en deux parties : une partie théorique (connaissances sur le gibier, la nature, la gestion des espèces, les chiens de chasse, les bases légales, l’exercice de la chasse et les armes à feu) et une partie pratique (examen de tir et maniement des armes) » (OFEV, 2020a). « Les candidats doivent verser avant l’examen une somme de 300 francs suisses réduite à 200 francs suisses si l’examen ne porte plus que sur l’une des deux parties » (Sénat, s. d.). Une fois la capacité à chasser obtenue grâce à l’examen, le chasseur doit encore obtenir une autorisation de chasser soit en payant une patente de chasse dans les cantons à patente, soit en adhérant à une société de chasse dans les cantons à fermage. Le prix de la patente varie selon son type et selon les cantons.
Selon la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, ce sont les cantons qui organisent et réglementent la chasse. « La loi fédérale détermine la période de chasse pour chaque espèce et les cantons fixent tous les ans leurs propres calendriers par arrêté, avec des dates différentes selon le type de gibier. De façon générale, la saison de chasse ne se prolonge pas au-delà du 31 janvier » (Sénat, s. d.).
La loi Deferre du 2 mars 1982