L’Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)  annonce dans son dernier rapport de 2022, être dirigé par un collège de 9 membres nommés par 5 autorités distinctes, compter 355 collaborateurs pour un budget annuel de 46,6 millions €, avoir prononcé 19 mises en demeure et 9 sanctions, et avoir reçu près de 48.200 alertes de téléspectateurs et auditeurs.
Le nombre de chaines en France est proche de 250.
L’ARCOM, en matière européenne, a été marquée en 2022, par sa contribution à la réflexion sur l’évolution du cadre normatif de l’UE.
Nous pourrions dire que l’ARCOM a une attitude proactive y compris au niveau de l’Europe dans le domaine des chaines d’opinion donc journalistiques.
Le recours se fait devant le conseil d’état dont les membres sont nommés par décret du président de la république.

L’Autorité suisse indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision- AIEP- est une commission extraparlementaire de la confédération.

Elle annonce dans son rapport de 2022 être composée de neuf membres nommés par le conseil fédéral, exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat pour un budget annuel de 0.8 million CHF.
Elle examine dans une procédure en principe gratuite si les dispositions du droit des programmes ont été violées.
Elle a ainsi à évaluer entre la liberté des médias et la protection du public.
Les organes de médiation interviennent préalablement dans la procédure devant l’AIEP.
On a compté 744 réclamations dont une trentaine ont fait l’objet d’une plainte devant l’AIEP.
Le nombre de chaines en Suisse est proche de 250.
Nous pourrions dire que l’AIEP a une attitude passive et au niveau national seul, y compris dans le domaine journalistique, la Suisse à la Démocratie Directe n’ayant pas de chaine d’opinion.
Le recours a lieu devant le tribunal fédéral composé de juges élus par l’assemblée fédérale.

C’est le mercredi 17 mai 2023 que le jugement du tribunal de Paris concernant l’affaire des écoutes de l’ex-président de la république a été confirmé par la cour d’appel.

Les commentaires fusent de partout, très probablement sans qu’une seule ligne de l’arrêt n’ait été lue par ceux qui les font.

Le débat porte essentiellement sur le fait que les juges pourraient ne pas avoir pris position sur le fond, puisqu’ « ils sont dans un combat politique » aux dires de Nicolas Sarkozy.

Il se fait que ce débat sur la politisation de la justice, qui aura duré peut-être plus de douze années jusqu’à la cassation à venir, ne peut avoir lieu en Suisse.

En effet depuis 1874 les juges de notre cour suprême, le Tribunal fédéral, ainsi que les juges des trois tribunaux de première instance de la Confédération que sont le tribunal pénal fédéral, le tribunal administratif fédéral, et le tribunal fédéral des brevets, sont tous élus pour six années par l’assemblée fédérale, (conseil national et conseil des états), équivalent du congrès français.

L’assemblée fédérale veille à assurer une représentation proportionnelle des partis et tient compte des rapports de forces politiques.

L’assemblée fédérale peut révoquer en tout temps un juge des trois tribunaux de première instance ; en revanche elle ne peut pas révoquer un juge du tribunal fédéral pendant ces six années.

Le choix de l’époque se révèle avoir été le bon.

Nous en voulons pour preuve que plusieurs référendums ont été lancés pour passer de juges élus, à juges tirés au sort et à juges nommés ; ils ont tous été rejetés.

Le dernier référendum concernait la désignation des juges par tirage au sort. Il a eu lieu le 28 novembre 2021. Il a été rejeté par 68.07%.

Là encore la démocratie directe permet de purger dans le calme les velléités naissantes.