C’est le mercredi 17 mai 2023 que le jugement du tribunal de Paris concernant l’affaire des écoutes de l’ex-président de la république a été confirmé par la cour d’appel.

Les commentaires fusent de partout, très probablement sans qu’une seule ligne de l’arrêt n’ait été lue par ceux qui les font.

Le débat porte essentiellement sur le fait que les juges pourraient ne pas avoir pris position sur le fond, puisqu’ « ils sont dans un combat politique » aux dires de Nicolas Sarkozy.

Il se fait que ce débat sur la politisation de la justice, qui aura duré peut-être plus de douze années jusqu’à la cassation à venir, ne peut avoir lieu en Suisse.

En effet depuis 1874 les juges de notre cour suprême, le Tribunal fédéral, ainsi que les juges des trois tribunaux de première instance de la Confédération que sont le tribunal pénal fédéral, le tribunal administratif fédéral, et le tribunal fédéral des brevets, sont tous élus pour six années par l’assemblée fédérale, (conseil national et conseil des états), équivalent du congrès français.

L’assemblée fédérale veille à assurer une représentation proportionnelle des partis et tient compte des rapports de forces politiques.

L’assemblée fédérale peut révoquer en tout temps un juge des trois tribunaux de première instance ; en revanche elle ne peut pas révoquer un juge du tribunal fédéral pendant ces six années.

Le choix de l’époque se révèle avoir été le bon.

Nous en voulons pour preuve que plusieurs référendums ont été lancés pour passer de juges élus, à juges tirés au sort et à juges nommés ; ils ont tous été rejetés.

Le dernier référendum concernait la désignation des juges par tirage au sort. Il a eu lieu le 28 novembre 2021. Il a été rejeté par 68.07%.

Là encore la démocratie directe permet de purger dans le calme les velléités naissantes.

Mis en examen, Eric Dupond-Moretti peut-il rester Garde des Sceaux ? 

La Suisse a eu ce que l’on a appelé son « scandale » au sommet de l’état. Elisabeth Kopp, première femme à accéder au Conseil fédéral, est contrainte de démissionner de son poste de cheffe du Département fédéral de Justice et Police. 

En Suisse Justice et Police sont regroupées dans un seul Département.

Que s’est-il passé ?

Elisabeth Kopp est élue au Conseil fédéral le 2 octobre 1984 et dirige ce Département. En juillet 1988 le procureur du canton du Tessin, Dick Marty, fait arrêter les frèresMagharian, soupçonnés de recycler de l’argent de la drogue.

Le 27 octobre 1988 Elisabeth Kopp apprend par sa collaboratrice personnelle que la sociétéShakarchi trading, dont son mari, Hans Kopp, est membre du conseil d’administration, apparaît dans l’enquête sur les frères Magharian.

Le 9 novembre 1988 la presse annonce qu’une enquête interne est ouverte au département fédéral de Justice et Police sur une fuite dont aurait bénéficié Hans Kopp.

Devant ses six autres collègues du gouvernement, Elisabeth Kopp reconnait avoir informé son mari.

Le 12 janvier 1989 Elisabeth Kopp démissionne.

Le 31 janvier 1989 une commission d’enquête parlementaire est chargée d’éclaicir « l’affaire Kopp ».

Le 23 février 1990 la Cour pénale fédérale acquitte Elisabeth Kopp de l’accusation de violation de son secret de fonction.

En Suisse l’Assemblée fédérale élit les sept membres du gouvernement. Elle peut constater l’incapacité d’un membre du gouvernement ou lever son immunité. Les membres du gouvernement bénéficient de l’immunité absolue et de l’immunité relative. Elle peut lever l’immunité relative et suspendre provisoirement le conseiller de ses fonctions.