LÀ OÙ L’EXÉCUTIF FRANÇAIS PENSE À PASSER EN FORCE, LE PEUPLE SUISSE PASSE EN DOUCEUR.

Le peuple suisse, qui compte 2.6 millions de retraités, votait ce dimanche 25 septembre à plus de 90% par la poste, pour une réforme constituée de deux objets. Il vient d’approuver ce double référendum sur la réforme des retraites par :

• OUI à 55.07% pour le financement additionnel. Les cantons de la Suisse alémanique sont largement majoritaires.
• OUI à 50.57 % pour la modification de la loi fédérale.

En effet les deux objets étaient liés et si l’un d’eux était rejeté, c’est toute la réforme qui échouait. Ces deux objets sont :

• le financement additionnel qui vient de l’augmentation de la TVA, ce qui implique obligatoirement une révision de la constitution, donc un référendum peuple et cantons ;
•  la modification de la loi fédérale qui fait l’objet d’une demande de référendum.

La dernière réforme substentielle remonte à 1997. Depuis lors, plusieurs projets ont été rejetés, tant par le parlement que par le peuple.

Voici les grandes lignes de cette réforme AVS 21 :

•  elle vise à garantir les rentes sur les 10 prochaines années ;
• elle fixe le passage de l’âge de retraite de 64 à 65 ans pour les femmes, en quatre étapes, harmonisé avec celui des hommes déjà à 65 ans ;
•  elle fixe la durée de cotisation à 44 années ;
• elle hausse les taux deTVA, le taux réduit de 2.5% à 2.6%, le taux normal de 7.7% à 8.1% ;
•  elle laisse les assurés fixer librement le moment de leur départ en retraite entre 63 et 70 ans moyennant une rente partielle. Les années travaillées après 65 ans peuvent, à certaines conditions, combler leurs lacunes de cotisation et ainsi améliorer leur rente ;
• elle projette des recettes prévisionnelles sur dix années de 17.3 milliards de francs pour un besoin de 18.5 milliards de francs. Il reste à trouver 1.2 milliard de francs dans les dix années.

Vous trouverez ci-après les textes soumis au vote dans leur version finale concernant le double objet de cette réforme, financement additionnel et modification de la loi fédérale, que chaque citoyen suisse a reçus à son domicile par la poste trois semaines avant la date du vote, comme pour chaque référendum d’ailleurs.

Page 6 - contexte et projet en bref.

Page 24 - contexte en détail.

Page 30- débat au parlement – résultats du vote

Page 32- arguments du référendaire qui recommandait de voter non.

Page 34- arguments du conseil fédéral et parlement qui recommandaient de voter oui.

Page 36- texte intégral soumis au vote sur le financement par la TVA.

Page 38- texte intégral soumis au vote sur la loi fédérale modifiée.

En espérant que vous y trouverez ne serait-ce qu’une seule bonne idée !

La loi Deferre du 2 mars 1982 sur la décentralisation devait tout solutionner ! Plus de 40 années plus tard, nouveau congrès à Vichy ce vendredi 16 septembre 2022, pour parler de décentralisation des régions.

Des 4 interlocuteurs qui ont pris la parole en clôture, 3 d’entre eux, Gérard Larcher, Laurent Vauquiez, Carole Delga, ont fait un discours clair et précis mentionnant notamment : groupe de travail installé au sénat le 5 octobre prochain, il faut changer de modèle, traiter l’emploi au niveau des régions…etc.

La première ministre qui s’exprimait après les 3 autres, a situé son exposé au niveau des promesses, telles que, concertation, ensemble, travail partagé etc., très éloignées des aspirations concrètes des 3 premiers, et lançant en conclusion une très vague invitation aux présidents de région "revoyons nous dans 6 mois ! " 

Ce sera la 41ème année que l’on parlera décentralisation. Il faut noter que le mot subsidarité n’a été prononcé par aucun des 4 orateurs. Aristote l’employait déjà voilà 2'400 ans ! Il est plus que jamais d’actualité.

En fait, il faudrait parler, non pas de décentralisation, mais de subsidarité. C’est le maître mot en démocratie directe qu’est la suisse, qui figure dans la constitution fédérale.

Ce n’est peut-être pas la seule solution, mais c’en est une qui marche et qui est éprouvée depuis 1291.

La subsidarité consiste à déterminer tout d’abord les niveaux étatiques à considérer et lesquels retenir entre commune, département, régions, état et UE. Un nombre de 3 parait idéal, 4 parait lourd, 5 ne parait pas usinable. 

Le principe de la subsidarité ascendante suppose qu’une entité ne fait qu’une tâche que si les étages inférieurs à elle, ne peuvent pas le faire.

Les communes sont donc le 1er niveau et ont la priorité de lister les tâches qu’elles veulent assurer et de faire voter les impôts correspondants par les habitants de la commune.

Même processus pour le 2ème niveau, lister les tâches, faire voter les impôts correspondants par les habitants du canton, et ainsi de suite.

Le plus long travail étant le désenchevêtrement des tâches et leur financement Alors une grande négociation s’installe sur la répartition des tâches, les péréquations, la rationalisation des tâches communes, etc..

La dernière mise à jour que nous avons lancée en 1994, a pris une bonne dizaine d’années. Cette réforme de la péréquation des tâches, RPT, entre confédération/cantons, a été acceptée par le peuple le 28 novembre 2004, par 64.4% et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Notre expérience peut éventuellement faire économiser quelques années aux candidats à la subsidarité.

Oui, la décision est difficile à prendre, mais nous avons la preuve que c’est réalisable.

De plus, cet outil démocratique facilite la gestion des budgets, donc de la dette.

Voici quelques publications qui devraient aider à la réflexion. 

• Il s’agit de l’historien franco-suisse François Garçon, auteur de plusieurs livres sur la Suisse dont un préfacé par Gérard Larcher.
• Il s’agit d’une note du département fédéral des finances (DFF). 
• Il s’agit d’un document sur l’autonomie communale en Suisse, de Nicolas Keuffer.
• Il s’agit d’un rapport sur la mise en oeuvre du projet RPT dans un canton, le Valais.

Bonnes lectures !

À plusieurs reprises le président de la république a fait mention du projet qu’il porte pour 2023.

Le Conseil Consultatif National d’Ethique – CCNE, vient de publier son avis. Une consultation citoyenne est lancée. Cette convention citoyenne sera organisée par le Conseil Economique et Social et Environnemental – CESE. 

Et le CNR alors ?

Quel parcours !

Espérons que le parlement aura à donner son avis ! Et pourquoi pas le peuple !

En Suisse, le suicide assisté est autorisé depuis 1937. Le code pénal dispose en son article 115 des conditions d’accès au suicide assisté, qui sont très simples. Vous remarquerez que l’application de cet article est du ressort des cantons. Notons qu’il n’y a pas eu de référedum au niveau fédéral sur le sujet depuis lors. Voici ci-après une note sur le suicide assisté en Suisse qui récapitule la situation actuelle.

Sources :

• Alliance Vita, le suicide assisté en Suisse, 6 mai 2020
• Suicide assisté - Euthanasie

En 2007, l’ONU a choisi la date du 15 septembre comme journée internationale de la démocratie. Il faut reconnaître que ce n’est pas l’information qui prime actuellement dans la presse ; la Grande Bretagne, l’Ukraine, l’énergie, l’inflation, etc..occupant tous les espaces.

Au niveau national nous n’avons pas entendu le ministre Olivier Véran en charge du renouveau démocratique, annoncer quoique que ce soit, à l’exception de la sortie de son livre ! Grand silence assourdissant très significatif.

Je pense néanmoins que plusieurs évènements sont organisés au niveau départemental. Par exemple celui de Patrice Martin-Lalande ancien député du Loir et Cher, qui organise ce jour-là deux conférences au Conseil Départemental, à savoir : forum sur l’avenir de la démocratie, et forum sur le numérique au service de la démocratie.

En Suisse, nous croyons volontiers ce qu’annonçait Wolfgang Schäuble, ancien ministre des finances allemand : « Le plus grand danger pour la démocratie est de la croire acquise ». C’est pourquoi nous avons une entité, le campus pour la démocratie, créé sous la houlette de la fondation Dialogue, qui sert à promouvoir l’éducation à la citoyenneté et la participation politique. 

C’est une équipe de 5 personnes totalement apolitiques, assistées d’un conseil  consultatif de 7 personnalités, qui intervient dans tous les cantons et animent des réunions.

Elle consolide plus de 300 projets en cours de développement sur tout le pays. Notons que la démocratie directe est un outil de gestion apolitique à la disposition de tous les partis.

Ce campus démocratique a le soutien du gouvernement fédéral et des cantons dans le cadre de la loi sur la promotion de l’enfance et de la jeunesse. Il a été créé par des parlementaires.

Peut-être une idée à creuser pour faire éclore des électeurs en France. 

Voici ci-après les lignes directrices de ce que pourrait être ce campus itinérant.

Cette nouvelle institution, le CNR, de même que le Conseil Economique Social et Environnemental, le CESE, que les cahiers de doléances des gilets jaunes, que la convention citoyenne, etc..n’existent pas en Suisse. Même si on les qualifie de « nouvelle méthode » « nouvelle institution » « revitilisation » « revivifier la démocratie » etc.

Jean-Thomas Lesueur, directeur de l’institut Thomas Moore, résume l’installation de ce CNR par : « vraiment une mauvaise idée ». 

En effet, les cinq thèmes abordés dans le cadre du CNR ne sont absolument pas traités en Suisse au niveau fédéral.

En effet :

• l’éducation relève des 26 cantons ; et oui il y a 26 ministres de l’éducation.
• l’emploi relève des 26 cantons ; et oui il y a 26 offices cantonaux de l’emploi.
• la santé relève des 26 cantons ; et oui, à l’exception de la politique santé, des règlements et des lois, des diplômes, de la sécurité alimentaire, de la prévention des maladies infectieuses, qui sont sous la responsabilité de l’office fédéral de la santé publique, il y a 26 directions cantonales de la santé.
• le bien vieillir relève des 26 cantons.
•  la transition écologique relève de la confédération, des cantons, et des communes.

Il n’y a donc pas lieu de transgresser ce que la subsidarité a attribué à chacun de ces trois échelons.

Notons que la Suisse :

• est plutôt bien classée mondialement au niveau éducation et enseignement supérieur,
•  a un taux de chômage de 2.1% en juin 2022,
•  a le taux de mortalité dû au Covid de 1.43‰ parmi les plus bas,
• est dans les trois premiers pays du monde qui vivent le plus longtemps,
• a Bertrand Piccard qui lance les 1'000 solutions propres et rentables en terme d’écologie.

Je ne vois pas le conseil fédéral, l’exécutif, essayer à tous prix de contourner les institutions du pays que sont le conseil national (l’assemblée nationale) et le conseil des états (le sénat) tous deux n’ayant également que des majorités relatives et ce depuis des dizaines et des dizaines d’années.

Au regard des résultats, la démocratie directe me parait efficace.

Le président de la république constatant le 25 avril 2019 qu’il y avait plus de 1'200 organismes ou agences, en France, annonçait : « Nous pouvons faire aussi bien en dépensant moins et donc supprimer nombre d’organismes inutiles »

Alors passons aux actes. Rien d’autre.