Mis en examen, Eric Dupond-Moretti peut-il rester Garde des Sceaux ? 

La Suisse a eu ce que l’on a appelé son « scandale » au sommet de l’état. Elisabeth Kopp, première femme à accéder au Conseil fédéral, est contrainte de démissionner de son poste de cheffe du Département fédéral de Justice et Police. 

En Suisse Justice et Police sont regroupées dans un seul Département.

Que s’est-il passé ?

Elisabeth Kopp est élue au Conseil fédéral le 2 octobre 1984 et dirige ce Département. En juillet 1988 le procureur du canton du Tessin, Dick Marty, fait arrêter les frèresMagharian, soupçonnés de recycler de l’argent de la drogue.

Le 27 octobre 1988 Elisabeth Kopp apprend par sa collaboratrice personnelle que la sociétéShakarchi trading, dont son mari, Hans Kopp, est membre du conseil d’administration, apparaît dans l’enquête sur les frères Magharian.

Le 9 novembre 1988 la presse annonce qu’une enquête interne est ouverte au département fédéral de Justice et Police sur une fuite dont aurait bénéficié Hans Kopp.

Devant ses six autres collègues du gouvernement, Elisabeth Kopp reconnait avoir informé son mari.

Le 12 janvier 1989 Elisabeth Kopp démissionne.

Le 31 janvier 1989 une commission d’enquête parlementaire est chargée d’éclaicir « l’affaire Kopp ».

Le 23 février 1990 la Cour pénale fédérale acquitte Elisabeth Kopp de l’accusation de violation de son secret de fonction.

En Suisse l’Assemblée fédérale élit les sept membres du gouvernement. Elle peut constater l’incapacité d’un membre du gouvernement ou lever son immunité. Les membres du gouvernement bénéficient de l’immunité absolue et de l’immunité relative. Elle peut lever l’immunité relative et suspendre provisoirement le conseiller de ses fonctions.

La première salve de 49.3 modèle 58 a été tirée.

C’est la première étape de la trilogie 49.3 + motion de censure + dissolution, destinée à décapiter la démocratie naissante.

Certes l’implosion de l’assemblée nationale n’a pas encore eu lieu, mais ne croyez vous pas qu’il soit temps à 65 ans de mettre cet attirail mortifère, politiquement parlant, en retraite.

C’est un bon âge n’est-ce pas !

La démocratie avait fait un grand pas en avant en juin 2022, elle vient de reculer de trois pas en octobre 2022.

Jean-Pierre Camby, conseiller des services de l’assemblée nationale hors cadre, qualifie le 49.3 « d’article célèbre et controversé ».

La cause n’est pas l’assemblée elle-même, ni l’exécutif, mais bien une rédaction de la constitution destinée à un homme, une époque. 

Alors voici une idée qui a fait ses preuves depuis 175 ans qui conviendrait au 21ème siècle, à un peuple majeur : il suffit d’inverser l’ordre des élections et de pratiquer quelques modifications.

En France actuellement, vous élisez d’abord le président, qui constitue un gouvernement à sa main, puis vous élisez votre assemblée nationale, le sénat ne jouant aucun rôle.

En Suisse, tous les quatre ans, le peuple élit, d’abord l’assemblée fédérale, donc nos deux chambres, laquelle élit ensuite les sept conseillers fédéraux pour quatre ans également, puis le président et le vice-président parmi le conseil fédéral pour une année non renouvelable, le tout concomitamment.

Notons une particularité appelée « formule magique », qui consiste à ce que l’assemblée fédérale élise les sept conseillers fédéraux pami les députés des quatre premiers partis à raison de 2+2+2+1.

Cette façon de procéder force à la collégialité, donc au consensus.

Ce mode opératoire fait, que 70 % à 80% des députés des deux chambres sont représentés au conseil fédéral, là où en France le président recueuille 27.85% des inscrits au premier tour des présidentielles et 29% des députés de l’assemblée nationale.

Les modifications à apporter sont décrites dans la note : de l’article 49.3 + de la motion de censure + de la dissolution.

Bien sûr nous sommes loin du suffrage universel à deux tours, mais depuis 1848, la Suisse vit sans cette trilogie et ne s’en porte pas plus mal !

Voilà un beau thème pour un référendum d’initiative populaire.

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Dominique Motte