L’Assemblée vient de voter la suppression de la redevance, 138 € /an, estimant que l’on pouvait considérer cette suppression comme une aide au pouvoir d’achat.

Je pense que c’est plutôt improvisé et que cette suppression pure et simple méritait un débat à lui seul et donc ne pouvait pas être réglé lors d’un PLFR- Projet de loi de finance rectificatif.

Voilà comment la dette vient d’augmenter de 3.1 Millards d'euros.

À la question comment finance-t-on cette suppression ? Le gouvernement répond : par la TVA !!! Comprenne qui peut.

La redevance radio-télévision en Suisse, RTS, est réglée par les ménages à raison de CHF335/an, par les foyers collectifs à raison de CHF670/an, et par les entreprises selon le chiffre d’affaire au-delà de CHF500.000/an.

Le budget 2022 est de 1.25 Miard de francs

Il est prévu que cette redevance baisse tous les deux ans, la prochaine baisse étant prévue pour 2023.

Il y a une assemblée de 41 délégués qui élit le président de la RTS

La France a une autorité de régulation, l’ARCOM, qui compte 355 collaborateurs avec un budget de 46.6 millions € qui protège préventivement le pluralisme politique et interdit en quelque sorte des chaînes TV d’opinion.

L’équivalent en Suisse est l’AIEP, qui est une autorité pour analyser uniquement les plaintes. Elle compte 9 membres, plus 3 personnes à 90%, 60%, 50% avec un budget de CHF 0.8 million.

En effet, depuis le 11 juillet et ce jusqu’au 27 juillet 2022, l’Assemblée Nationale a voté le projet qui maintenant prendra la navette pour le Sénat qui à son tour en prendra connaissance et y apportera les amendements que les sénateurs auront votés.

Quel était l’objet du PLFR ?

La situation mondiale actuelle ayant généré une inflation en France de 5.7% à fin juin sur les 12 derniers mois, il y avait lieu pour le gouvernement de présenter au parlement un PLFR qui devrait venir en aide aux français pour atténuer la hausse du coût de la vie au moins à échéance fin 2022.

Ce PLFR a généré des centaines d’amendements venant des députés, qui ont donc eu l’occasion de les défendre tout au cours des séances de cette session. Elles ont été longues mais efficaces et pour la plupart d’entre elles de très bonne tenue. Si nous considérons qu’une telle assemblée n’a pas légiféré depuis des dizaines et des dizaines d’années, le résultat est des plus probant pour le futur.

Nous étions dans une période de rodage, avec quelques incompréhensions pour un non initié comme moi, même après y avoir assisté en direct pendant plus de 120 heures.

Par exemple que de redites sur le même sujet, que d’ amendements qui n’avaient pas leurs places dans ce PLFR, et le premier revient à ce revote de 500 Millions d'euros pour les fonctionnaires retraités tard dans la nuit du 26 ou matin tôt du 27 qui annulait ce même vote accepté quelques jours auparavant,. Ce fait ressemble beaucoup à un coup de Jarnac nocturne que je n’ai pas saisi. Parait-il que c’est conforme au règlement !

Bref nous voilà sur le chemin de la démocratie et nous devrions tous en être très satisfaits.

Il ne reste qu’à appliquer la proportionnelle totale et nous aurons une représentation parfaite de la France !

Voilà pour la forme.  Alors maintenant sur le fond.

Les amendements présentés relevaient pour certains du niveau communal et devraient le rester, d’autres relevaient du niveau départemental et devraient le rester, d’autres du niveau régional et devraient le rester, et enfin d’autres du niveau état et devraient le rester.

Bref ce n’est pas de décentralisation dont la France a besoin mais de subsidarité, d’attribution des tâches. C’est un immense travail dont nous ne pouvons faire l’économie.

Ceci rendrait les débats beaucoup plus clairs.

Voilà le chemin employé par le ministre des fiances pour faire face à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Résultat : création de plus de 20.7 Millards de dettes supplémentaires pour l’état. Signalons là , ce que ne dit aucun partisan de la baisse de la taxe sur l’essence. Cette taxe ne sera pas supportée par ces seuls utilisateurs, mais par la dette, donc également par l’ensemble des non utilisateurs.

Regardons la Suisse maintenant.

Nous avons évidemment les mêmes problèmes mais pas les mêmes solutions.

La conseil fédéral ne propose rien, ne fait rien, ne convoque pas l’assemblée fédérale, bref laisse les entreprises négocier individuellement avec ses salariés.

Les deux outils à disposition sont :

- l’augmentation de salaire ou prime d’une part,

- l’annexe 5 (cf.ci-après) qui est très complète d’autre part ; chaque contribuable doit la remplir pour justifier ses frais de déplacements professionnels. C’est d’une grande simplicité et individualisé

Voilà le chemin employé par le conseiller fédéral en charge des finances. 

Résultat : création de 0 franc de dette supplémentaire pour la confédération

Notons que la dernière session parlementaire suisse a eu lieu du 30 mai au 17 juin 2022 et les députés sont depuis le 18 juin dans leurs circonscriptions et vaquent à leurs activités professionnelles, ou sont en vacances !

La prochaine session parlementaire aura lieu du 12 au 30 septembre 2022

Les mots ("pouvoir d’achat", "blocage de prix", "profiteurs de crise", "milliardaire", "bouclier tarifaire" etc., etc., etc.), n’auront même pas été prononcés.

De bons devoirs de vacances démocratiques consisteraient peut-être à étudier ce qui nous différencie.

Que de temps de perdu !

En Suisse, le législatif, l’assemblée fédérale, est le premier pouvoir car il a la compétence de désigner l’exécutif, le conseil fédéral et le président de la confédération.

Le conseil fédéral et le président de la confédération ne peuvent donc pas dissoudre l’assemblée fédérale.

En contrepartie, l’assemblée fédérale ne peut destituer le conseil fédéral ni démettre un de ses membres. La Suisse ne connait donc pas la motion de censure.

La Suisse ne connait pas non plus l’antagonisme entre la majorité et l’opposition ; il n’y a pas de contrat de coalition entre les forces politiques.

En politique comme en physique, la tension entre le parlement et le gouvernement, est nécessaire pour faire progresser les dossiers et garantir un courant normal dans le flux des affaires. 

Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres :

• le Sénat, dit « chambre haute », qui comprend 348 sénateurs
• l'Assemblée nationale, dite « chambre basse », qui compte 577 députés

Les deux chambres siègent dans des lieux différents à Paris, capitale française : le palais du Luxembourg pour le Sénat et le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale. Elles peuvent néanmoins se réunir ensemble en Congrès ou en Haute Cour : le Parlement siège alors dans la salle du Congrès au château de Versailles, à Versailles (Yvelines).

La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 24. « Le Parlement vote la loi ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. Toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IV^e République.

Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite.

Le conseiller fédéral en charge des finances du pays, n’interfère en rien dans la politique commerciale. Il préfère tenir les finances, la dette, le PIB, la balance commerciale.

Bref, il n’existe pas de législation spécifique aux soldes en Suisse.

Par conséquent les vendeurs sont libres de proposer des prix soldés à n’importe quel moment dans l’année.

Les limites de ces pratiques sont celles de l’interdiction de tromperie inscrite dans la constitution fédérale. En cas d’auto-comparaison des prix, par exemple lorsque le commerçant indique une baisse de prix par rapport à celui qu’il pratiquait lui-même dans le passé, il se doit d’avoir effectivement pratiqué juste auparavant le prix donné à titre de comparaison et ce durant 2 fois plus de temps que le nouveau prix et concernant la même marchandise ou le même service. La durée maximum d’une comparaison directe est de 2 mois.

Et malgré cela le commerce helvète arrive à subsister !!