L’Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)  annonce dans son dernier rapport de 2022, être dirigé par un collège de 9 membres nommés par 5 autorités distinctes, compter 355 collaborateurs pour un budget annuel de 46,6 millions €, avoir prononcé 19 mises en demeure et 9 sanctions, et avoir reçu près de 48.200 alertes de téléspectateurs et auditeurs.
Le nombre de chaines en France est proche de 250.
L’ARCOM, en matière européenne, a été marquée en 2022, par sa contribution à la réflexion sur l’évolution du cadre normatif de l’UE.
Nous pourrions dire que l’ARCOM a une attitude proactive y compris au niveau de l’Europe dans le domaine des chaines d’opinion donc journalistiques.
Le recours se fait devant le conseil d’état dont les membres sont nommés par décret du président de la république.

L’Autorité suisse indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision- AIEP- est une commission extraparlementaire de la confédération.

Elle annonce dans son rapport de 2022 être composée de neuf membres nommés par le conseil fédéral, exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat pour un budget annuel de 0.8 million CHF.
Elle examine dans une procédure en principe gratuite si les dispositions du droit des programmes ont été violées.
Elle a ainsi à évaluer entre la liberté des médias et la protection du public.
Les organes de médiation interviennent préalablement dans la procédure devant l’AIEP.
On a compté 744 réclamations dont une trentaine ont fait l’objet d’une plainte devant l’AIEP.
Le nombre de chaines en Suisse est proche de 250.
Nous pourrions dire que l’AIEP a une attitude passive et au niveau national seul, y compris dans le domaine journalistique, la Suisse à la Démocratie Directe n’ayant pas de chaine d’opinion.
Le recours a lieu devant le tribunal fédéral composé de juges élus par l’assemblée fédérale.

Les eurodéputés ont adopté en commission en décembre dernier, un projet de loi pour généraliser la mise en place d’un bilan de santé avant d’obtenir le permis de conduire ou son renouvellement tous les 15 ans.

Dès 1976 le peuple suisse avait décidé que tout citoyen titulaire d’un permis de conduire était dans l’obligation de passer une visite médicale tous les deux ans et ce dès l’âge de 70 ans.

En 2019 une ordonnance a porté l’âge de 70 ans à 75 ans, également tous les deux ans.

La visite médicale reste à la charge du conducteur.

La politique agricole de la Suisse (1998) est sensiblement la même que la politique agricole de la France (1962).

La politique suisse, est votée par le peuple, par période triennale, actuellement 2022-2024 d’un montant de CHF 13.77 milliards soit CHF 4.59 milliards par année pour 48.344 exploitations au 31.12.2022 soit en moyenne CHF 95.000 par exploitation.

Ces subventions sont réparties en trois catégories :

• les paiements directs,
• la production et la vente,
• l’améliorations des bases de production et mesures sociales.

La politique française est décidée à Bruxelles qui renvoie € 9 milliards par année aux 389.000 exploitations au 31.12.2023 soit en moyenne € 23.100 par exploitation.

Le problème est relativement simple : quel est le prix que le peuple français est prêt à payer pour s’assurer une sécurité d’approvisionnement de sa population, d’entretien du paysage rural, etc..

Une réponse serait obtenue à la suite d’un référendum ; c’est si simple.

Plus de 60 années que la France parle de PAC !

À ce jour 1 CHF = 1.05 €

Par ailleurs, vous pouvez trouver toutes les informations concernant la politique agricole suisse en cliquant ici !

Une nouvelle loi sur l’immigration, arrive à l’Assemblée nationale très prochainement.

Peut-être que la façon dont la Suisse, démocratie directe, a traité le sujet, peut vous apporter quelques éclairages complémentaires.

Tout d’abord l’article 121 de la constitution intitulé « Séjour et établissement des étrangers », mentionne :

1. La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile, relève de la compétence de la Confédération.
2. Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.

Nous vous soumettons, d'une part :

• le document sur l'Immigration, issue de mon livre De la démocratie en Suisse
• un document sur la migration ;
• un document sur l’entrée légale en Suisse et autorisation de s’y installer...
• un document sur l’expulsion,
• un document sur l’extradition,

D'autre part, nous vous soumettons :

• le document sur l’INTÉGRATION
• un document sur le communautarisme,
• un document sur l’assimilation
• un document sur le séparatisme

En espérant que la lecture de ces documents vous apportera ne serait-ce qu’une seule bonne idée.

Un ministre de la république française rend visite cette semaine à la Cour de justice de la République (CJR).

Il n’y a pas d’équivalence en Suisse.

Je vous rappelle qu’en Suisse, Démocratie Directe, les élections ont lieu dans l’ordre suivant :

• d’abord le souverain, le peuple, élit l’assemblée fédérale, donc le conseil national et le conseil des états, en octobre tous les quatre ans,
• puis l’assemblée fédérale élit les sept conseillers fédéraux, au début du mois de décembre qui suit, pour être effectif au 1er janvier qui suit,
• puis l’assemblée fédérale élit le même jour, parmi les conseillers fédéraux, le vice-président de l’année en cours, président pour l’année qui suit ; donc pas de surprise, il était connu depuis douze mois,
• puis l’assemblée fédérale élit, toujours le même jour, parmi les conseillers fédéraux, le vice-président pour l’année suivante.

Dès lors c’est l’assemblée fédérale qui peut constater l’incapacité d’un membre du conseil fédéral ou lever son immunité.

L’assemblée fédérale statue sur les conflits de compétences entre les autorités fédérales suprêmes soit entre le conseil fédéral et le tribunal fédéral.

L’assemblée fédérale peut constater l’incapacité d’un membre du conseil fédéral, à exercer sa fonction, sur proposition de son bureau ou du conseil fédéral lui-même.

La constatation de l’incapacité entraîne la vacance du siège qui est alors pourvu lors de la session qui suit cette constatation.

Les membres du conseil fédéral bénéficient de l’immunité absolue et de l’immunité relative.

Ces privilèges visent à garantir le bon fonctionnement du conseil fédéral.

L’assemblée fédérale peut lever l’immunité relative et décider de relever provisoirement de ses fonctions le conseiller fédéral concerné, donc de le suspendre.

En conclusion :

• en Suisse, ceux qui ont élu le conseiller fédéral en cause, l’assemblée fédérale, traitent son cas et assument leur erreur ; c’est déjà assez humiliant !
• en France, celui qui a nommé le ministre en cause, ne traite pas son cas.

VOUS REMARQUEREZ QUE NOUS OPÉRONS EN SUISSE DANS L’ORDRE SUIVANT :

• SOUVERAIN élit > CONSEIL NATIONAL+CONSEIL DES ÉTATS qui élisent > CONSEILLERS FÉDÉRAUX d’une part, puis élisent > VICE-PRÉSIDENT et > PRÉSIDENT d’autre part parmi les conseillers fédéraux.

Nous voulons retrouver la même représentation voulue par le peuple, à tous les niveaux de l’exécutif, ce qui évite tout blocage.

ALORS QU’EN FRANCE VOUS OPÉREZ DANS L’ORDRE SUIVANT :

•  SOUVERAIN élit > PRÉSIDENT qui choisit > PREMIER MINISTRE + MINISTRES >,
• puis SOUVERAIN élit > DÉPUTÉS,
• puis GRANDS ÉLECTEURS élisent > SÉNATEURS à toutes autres dates.