La constitution suisse date de 1848.

Il n’y a jamais eu que le Souverain, le Peuple, qui puisse modifier la constitution.

À ce jour la situation ne laisse envisager aucun référendum qui nécessite exclusivement 100'000 signatures.

Après nos deux notes du 25.09.2022 et du 08.01.23, nous revenons sur ce sujet qui n’en finit pas de créer une situation de blocage en France depuis que l’exécutif a validé le texte de loi, certes constitutionnellement.

On entend beaucoup par-ci par-là qu’il faut « sortir par le haut ». 

Nous comprenons tous que cela veut dire, qu’après le Sénat, l’Assemblée nationale, l’exécutif, le président, nous sommes maintenant à l’étage du Conseil constitutionnel.

Nous avons entendu dire que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait avoir son mot à dire ; que même les exécutifs russe et chinois, auraient donné leur avis.

Bref, l’ONU n’a pas encore communiqué le sien.

De qui pourrions nous attendre encore un avis ou une décision pour « sortir par ce haut » ?

Et bien non, nous pensons qu’il faut « sortir par le bas », par le Souverain qui lui est tout en bas.

On dit bien que le Sénat, le Conseil des états en Suisse, sont les chambres hautes, et que l’Assemblée nationale, le Conseil national en Suisse, sont les chambres basses, donc plus près du peuple.

Alors quand nous entendons des éminents constitutionalistes français annoncer qu’il n’y a pas de sortie possible, ils oublient juste de regarder les 48.7 millions d’électeurs en bas qui ont pour nom le Souverain.

Alors descendons un étage et nous serons chez ce peuple, le Souverain.

Puisque les deux chambres ont déjà « voté » la loi, le peuple n’a plus qu’à donner sa position.

Et même si le référendum est rejeté, vous reviendriez tous sur le chemin du consensus dans un retour au calme, améliorant ainsi le texte actuel tant sur le fond que sur la forme.

Et ce jusqu’au référendum approuvé concluant un accord final.

Nous n’avons pas de honte à dire qu’en Suisse, nous avons réglé ce problème de retraite en 27 années.

Le début des discussions date de 1995 et le premier référendum de 2004 qui a rejeté le texte présenté.

Nous nous sommes remis au travail et avons organisé un deuxième référendum en 2017 qui lui aussi a rejeté le texte présenté.

Après une troisième tentative le 25 septembre 2022, ce référendum a approuvé le texte.

Nous ne connaissons pas un seul président de la confédération qui, depuis 1848, ait démissionné à la suite d’un référendum approuvé ou rejeté.

Depuis le début des hostilités entre Russie et Ukraine, un nombre important de pays participent à l’envoi d’armes et de munitions à l’Ukraine et probablement à la Russie.

Il est normal que le débat se soit installé au sein de la Suisse, pays neutre, fabriquant de matériel de défense. 

Nous parlons ici de réexpédition de matériels de guerre par des clients de la Suisse ; nous ne parlons pas de vente par la Suisse de matériels de guerre aux belligérants.

Mais revenons à l’origine de la neutralité de la Suisse pour mieux comprendre la situation à ce jour.

• 1515, la France impose la neutralité à la Suisse à la suite de Marignan.
• 1815, Neutralité reconnue par le droit international dans le traité de Vienne.
• 1907, Droits et Devoirs des états neutres sont définis par la convention de La Haye le 18 octobre. L’article 7 est très clair : « Une puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général , de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte ».
• 1910, entrée en vigueur en Suisse le 11 juillet.
• 1920, Neutralité reconnue lors de l’adhésion de la Suisse à la Société Des Nations.
• 1945, la Suisse ne rejoint pas l’ONU étant donné l’incompatibilité existante.
• 1996, la Suisse vote la « loi fédérale sur le matériel de guerre n°514.51 », le 13 décembre, dont l’article 18 spécifie que le destinataire du matériel exporté établira une attestation qu’il ne réexpédira pas ce matériel. La Suisse n’est toujours pas membre de l’ONU.
• 2002, la Suisse rejoint l’ONU par référendum du 3 mars par 54.62%.
• 2022, le Conseil de sécurité de l’ONU élit la Suisse comme membre non permanent le 24 janvier pour deux années, 2023 et 2024.
• 2023, le 24 janvier, le Conseil fédéral, qui a été chargé par la commission de la politique de sécurité de modifier l’article 18 de la loi de 1996 portant sur la déclaration de nonréexportation, dépose son projet, qui entre autre, permet au Conseil fédéral d’abroger la déclaration de non-réexportation
• 2023, le 22 février, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Pour résumer : 

• le traité de 1907 n’interdit pas aux pays neutres la réexportation ;
• le peuple suisse restreint ce droit par la loi de 1996 article 18 ; 
• remise en cause début 2023 de l’article 18 de la loi de 1996.

Ce sont les joies de la démocratie !

Une tendance se dégage actuellement.

Il semblerait que l’autorisation de réexporter obtienne plus de 50% provenant des trois partis les plus importants : l’UDC 27% + le PS 19% + le PLR 14%.

Vous pouvez aisément comprendre les difficultés d’imbrication des critères onusiens, la Suisse et ses référendums, et l’adaptation de sa neutralité perpétuelle.

La neutralité suisse n’est pas une valeur morale, mais c’est une politique extérieure à géométrie variable qui n’est pas contraire à la convention de La Haye de 1907.

La neutralité concourt à la cohésion du peuple suisse ; elle est une neutralité active, compatible avec les sanctions économiques décrites par l’ONU.

De toutes les façons le Souverain sait qu’il aura le dernier mot s’il n’est pas satisfait du résultat de l’Assemblée fédérale.

Donc le calme règne, tout comme il règne pour tous les sujets imposant l’avis du Souverain par référendum.

Le président de la république française souhaite le 19 mars au soir, veille du vote des deux motions de censure, que le projet de loi « puisse aller au bout de son cheminement démocratique ».

Il fait allusion à l’article 49.3 de la constitution concernant la loi sociale sur les retraites.

Nous pensons qu’il y a lieu de préciser que le cheminement est plutôt « constitutionnel » mais en aucun cas démocratique, et de loin !

Que l’exécutif puisse bloquer l’action du Souverain ou de ses représentants, n’est en aucun cas un acte démocratique.

Ce n’est pas parce que de Gaulle, Debré, et d’autres l’ont inséré dans la constitution que c’est démocratique, comme nous l’entendons dire ; mais « constitutionnel », oui.

Beaucoup de voix s’élèvent pour condamner le blocage du législatif par l’exécutif, mais pas ou peu de timides solutions sont avancées.

Or, la situation actuelle pourrait ne pas exister si nous introduisions en lieu et place un peu de démocratie directe dans cet ersatz de démocratie.

Nous en voulons pour preuve que ce terme de « motion de censure » n’existe pas dans le vocabulaire politique suisse, et n’a jamais existé depuis 1848.

Nous avons traité ce sujet dans trois notes de ce blog que nous reprenons ci-après.

Elles contiennent, non pas une idée possiblement réalisable, mais bel et bien une situation de fait qui fait tourner la politique suisse, oh combien démocratique, depuis plus de 175 années, et ce sans faille.

Alors, n’ayez pas peur !

- 29 juillet 2022 – Motion de censure

- 8 octobre 2022 – Utilisation : de l’article 49.3 modèle 58

- 23 octobre 2022 – Retraite de l’arme 49.3

.