Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres :

• le Sénat, dit « chambre haute », qui comprend 348 sénateurs
• l'Assemblée nationale, dite « chambre basse », qui compte 577 députés

Les deux chambres siègent dans des lieux différents à Paris, capitale française : le palais du Luxembourg pour le Sénat et le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale. Elles peuvent néanmoins se réunir ensemble en Congrès ou en Haute Cour : le Parlement siège alors dans la salle du Congrès au château de Versailles, à Versailles (Yvelines).

La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 24. « Le Parlement vote la loi ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. Toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IV^e République.

Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite.

Le conseiller fédéral en charge des finances du pays, n’interfère en rien dans la politique commerciale. Il préfère tenir les finances, la dette, le PIB, la balance commerciale.

Bref, il n’existe pas de législation spécifique aux soldes en Suisse.

Par conséquent les vendeurs sont libres de proposer des prix soldés à n’importe quel moment dans l’année.

Les limites de ces pratiques sont celles de l’interdiction de tromperie inscrite dans la constitution fédérale. En cas d’auto-comparaison des prix, par exemple lorsque le commerçant indique une baisse de prix par rapport à celui qu’il pratiquait lui-même dans le passé, il se doit d’avoir effectivement pratiqué juste auparavant le prix donné à titre de comparaison et ce durant 2 fois plus de temps que le nouveau prix et concernant la même marchandise ou le même service. La durée maximum d’une comparaison directe est de 2 mois.

Et malgré cela le commerce helvète arrive à subsister !!

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été légalisé le 1er octobre 2002.

Elle est autorisée jusqu’à la 12ème semaine par le Code pénal art.119.

Il y a quelques turbulences actuellement pour passer de 12 à 14 semaines

En 2014 l’UDC a lancé une initiative populaire sur le thème "financer l’IGV est une affaire privée". Le référendum a eu lieu le 9 février 2014 et a été refusé par 69.8% avec une participation de 56.4%.

Il n’a pas encore été évoqué que l’on organise un référendum pour introduire cette loi dans la constitution suisse. 

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En Suisse, l’inflation des 12 derniers mois a atteint 3.4% en juin 2022. 

La banque nationale suisse prévoit 2.9% sur les 12 mois 2023 et 1.6% sur les 12 mois 2024. Et ce, sans la mise en place de bouclier tarifaire qui certes limite la hausse du coût de l’énergie mais minimise les indices.  De plus la raison en est peut-être que le franc suisse se soit renforcé.

Néanmoins nous subissons les mêmes augmentations en vigueur en UE, peut-être pas sur l’électricité où nous sommes très peu dépendant de l’extérieur.

La production d’électricité provient des 638 centrales hydroliques pour 60%, des 34 centrales nucléaires pour 34%, et des centrales thermiques traditionnelles pour 3%, le reste provient du renouvelable. Le prix est de l’ordre de CHF 0,21 le kWh soit une légère augmentation de 3% comparée à 2021. 

Nous dépendons du pétole et du gaz russe, à moins de 6%.

Nous n’avons qu’une seule solution pour compenser ces augmentations, c’est d’augmenter les salaires bruts, de l’ordre de CHF3.600 à l’année par foyer fiscal.

Nous ne pouvons créer une dette au niveau de la confédération qui de toute façon devrait être remboursée entre autre par l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres outils fiscaux.

Il est possible que certains dossiers soient traités au niveau cantonal qui est le niveau duquel dépendent les entreprises

Quant à taxer les entreprises sur leurs profits exceptionnels, je ne vois pas qui peut s’y atteler, sachant que les impôts sont votés par le souverain dans les cantons qui hébergent les sièges sociaux des entreprises. 

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En France les résultats des élections de l’assemblée nationale seule et non du sénat, du 19 juin 2022 pour cinq années, (2022 à 2027) viennent de tomber et créent déjà un climat quasi insurrectionnel (dans les médias). C’est impossible de gouverner entendons-nous partout !

Par ordre décroissant voici les groupes politiques en présence sur un total de 577. Renaissance et apparentés 172 soit 29.8%, RN et apparentés 89 soit 15.4%, LFI 75 soit 13%, LR et apparentés 62 soit 10.7%......soit dix partis au total dont aucun ne détient la majorité absolue.

En Suisse nous avons eu nos élections de l’Assemblée fédérale (conseil national+conseil des états) du 20 octobre 2019 pour 4 années (2020 à 2023). En effet nos deux chambres aux mêmes compétences, élisent leurs députés le même jour.C’est le bicamérisme parfait.

Par ordre décroissant voici les partis politiques en présence sur un total de 200+46=246.

UDC 62 soit : 27.5%, PS 48 soit : 19.5%, PDC 44 soit : 15.5%, PLR 41 soit : 14.5%...soit onze partis au total dont aucun ne détient la majorité absolue.

Cette situation, somme toute banale, perdure depuis 1929 sans discontinuation, sans problèmes, sans dissolutions.

La Suisse a connu la majorité absolue de 1848 à 1866, le PLR obtenant 58% des députés et s’octroyant 7 sièges au conseil fédéral sur 7. Mais la démocratie de concordance s’est imposée peu à peu.

Depuis lors nous en sommes arrivés à 1959 date à laquelle nous avons inventé la formule magique 2+2+2+1, soit deux conseillers fédéraux pour chacun des trois premiers partis et un pour le quatrième.

Je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque convocation au Palais fédéral des présidents de partis chez le président de la confédération, d’accords de gouvernement, de majorité de circonstances, de discours et vote de confiance du premier ministre, puisque nous vivons sans, de nomination au conseil fédéral à négocier eux-mêmes étant élu par l’assemblée fédérale. Par ailleurs cette subordination est-elle conforme à la séparation des pouvoirs ?

Donc au travail, et arrêtons d’infantiliser les députés. Alors rien n’empêche de décider d’une séance parlementaire. L’initiative partagée en France comme en Suisse permet soit au conseil fédéral soit au parlement de déposer des projets de loi et ainsi de franchir les 7 étapes en France, 16 en Suisse pour être adoptée et la démocratie directe vivra.