Nous avons eu en fin de matinée du mercredi 26 avril à 12h25, une conférence de presse de quarante minutes de la première ministre qui revenait sur l’allocution du président de la république du lundi 17 avril à 20h00, lequel traitait du même thème à savoir la feuille de route gouvernementale des 100 jours à venir, où "chacun doit prendre sa part".

Elle était supposée expliquer clairement les actions prioritaires qu’elle comptait mener dans cet espace de temps annoncé.

Son exposé était annoncé pour 12h00 ; elle commença avec 25 minutes de retard.

• Le nombre de thèmes annoncé par le président était de 3 ; elle en annonça 4.
• Le nombre de jours annoncé par le président était de 100 pour un objectif fixé au 14 juillet 2023 (cela fait 88 jours calendaires).
• Elle en annonça 100 également, sans fixer de date butoir (ça fait 79 jours calendaires si l’objectif est fixé également au 14 juillet 2023).

Il en ressort une confusion totale si ce sont des jours calendaires, travaillés, ouvrés, fériés, des semaines de 4 jours, bref l’amplitude dont elle dispose peut varier du 14 juillet jusqu’au 21 septembre 2023. Va savoir !

Et alors le summum de la confusion ; pourquoi la première ministre parle depuis l’Élysée ?

• Y a-t-il une place de président qui se libère à l’Élysée ?
•  N’a-t-elle pas eu le temps de revenir à Matignon ?
• Un nouvel occupant est-il en train de s’installer à son insu à Matignon ?
• Ont-ils échangé leur poste ? (Eh oui, art.21 de la constitution, « le premier ministre dirige l’action du gouvernement »).
• Ou tout simplement ne peuvent-ils plus se passer politiquement l’un de l’autre ?

Elle termina par une déclaration fracassante « nous allons accélérer notre désendettement ».

S’il vous plait, Madame, quand il s’agit de 3.000 milliards, employez des mots qui ont un sens. Pour nous c’est une sorte d’oxymore.

L’équipe en place vient d’accélérer l’endettement de 750 milliards en six ans.

Personne au monde, y compris FITCH, n’a remarqué un démarrage de votre désendettement.

Et quand on aura trouvé le lien entre la reconstruction de Notre Dame et la loi sur l’immigration, on aura fait le tour de cet imbroglio qui fait un peu « cheni » comme on dirait en Suisse voisine... 

Qu’en attendre ?

Probablement rien puisque ces problèmes urgents annoncés sont connus depuis des dizaines d’années et subsistent sans solutions, ce sont des marronniers : la valorisation des salaires, le partage de la valeur, le levage des freins à l’emploi, de l’ordre républicain, de la fraude et de l’évasion fiscale, bref le X ième inventaire à la Prévert.

La Démocratie Directe que nous promouvons, se propose de rajouter comme 5ème thème une solution pour sortir de cette situation de blocage politique.

Il y en a sûrement d’autres, mais celle de la Suisse voisine marche depuis plus de 175 années efficacement et sans blocage.

Nous partirons du postulat que Michel Debré ne rédigerait pas la constitution de 1958 à l’identique en 2023 et considérerons que la constitution a 65 ans et est donc apte à prendre sa retraite.

Alors adaptons la par référendum obligatoire avec une main souveraine et vous verrez que contrairement à ce que dit le président du sénat, « cette main ne tremblera pas ».

Nous pensons qu’un grand cabinet américain de conseil en organisation, ne nous démentirait pas : commencer par revoir les structures cibles, puis l’allocation des tâches, puis les réformes organisationnelles et budgétaires de ces tâches.

C’est ce que Deferre avait appelé décentralisation.

C’est ce que nous appellerons subsidarité.

La constitution suisse date de 1848.

Il n’y a jamais eu que le Souverain, le Peuple, qui puisse modifier la constitution.

À ce jour la situation ne laisse envisager aucun référendum qui nécessite exclusivement 100'000 signatures.

Après nos deux notes du 25.09.2022 et du 08.01.23, nous revenons sur ce sujet qui n’en finit pas de créer une situation de blocage en France depuis que l’exécutif a validé le texte de loi, certes constitutionnellement.

On entend beaucoup par-ci par-là qu’il faut « sortir par le haut ». 

Nous comprenons tous que cela veut dire, qu’après le Sénat, l’Assemblée nationale, l’exécutif, le président, nous sommes maintenant à l’étage du Conseil constitutionnel.

Nous avons entendu dire que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait avoir son mot à dire ; que même les exécutifs russe et chinois, auraient donné leur avis.

Bref, l’ONU n’a pas encore communiqué le sien.

De qui pourrions nous attendre encore un avis ou une décision pour « sortir par ce haut » ?

Et bien non, nous pensons qu’il faut « sortir par le bas », par le Souverain qui lui est tout en bas.

On dit bien que le Sénat, le Conseil des états en Suisse, sont les chambres hautes, et que l’Assemblée nationale, le Conseil national en Suisse, sont les chambres basses, donc plus près du peuple.

Alors quand nous entendons des éminents constitutionalistes français annoncer qu’il n’y a pas de sortie possible, ils oublient juste de regarder les 48.7 millions d’électeurs en bas qui ont pour nom le Souverain.

Alors descendons un étage et nous serons chez ce peuple, le Souverain.

Puisque les deux chambres ont déjà « voté » la loi, le peuple n’a plus qu’à donner sa position.

Et même si le référendum est rejeté, vous reviendriez tous sur le chemin du consensus dans un retour au calme, améliorant ainsi le texte actuel tant sur le fond que sur la forme.

Et ce jusqu’au référendum approuvé concluant un accord final.

Nous n’avons pas de honte à dire qu’en Suisse, nous avons réglé ce problème de retraite en 27 années.

Le début des discussions date de 1995 et le premier référendum de 2004 qui a rejeté le texte présenté.

Nous nous sommes remis au travail et avons organisé un deuxième référendum en 2017 qui lui aussi a rejeté le texte présenté.

Après une troisième tentative le 25 septembre 2022, ce référendum a approuvé le texte.

Nous ne connaissons pas un seul président de la confédération qui, depuis 1848, ait démissionné à la suite d’un référendum approuvé ou rejeté.

Depuis le début des hostilités entre Russie et Ukraine, un nombre important de pays participent à l’envoi d’armes et de munitions à l’Ukraine et probablement à la Russie.

Il est normal que le débat se soit installé au sein de la Suisse, pays neutre, fabriquant de matériel de défense. 

Nous parlons ici de réexpédition de matériels de guerre par des clients de la Suisse ; nous ne parlons pas de vente par la Suisse de matériels de guerre aux belligérants.

Mais revenons à l’origine de la neutralité de la Suisse pour mieux comprendre la situation à ce jour.

• 1515, la France impose la neutralité à la Suisse à la suite de Marignan.
• 1815, Neutralité reconnue par le droit international dans le traité de Vienne.
• 1907, Droits et Devoirs des états neutres sont définis par la convention de La Haye le 18 octobre. L’article 7 est très clair : « Une puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général , de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte ».
• 1910, entrée en vigueur en Suisse le 11 juillet.
• 1920, Neutralité reconnue lors de l’adhésion de la Suisse à la Société Des Nations.
• 1945, la Suisse ne rejoint pas l’ONU étant donné l’incompatibilité existante.
• 1996, la Suisse vote la « loi fédérale sur le matériel de guerre n°514.51 », le 13 décembre, dont l’article 18 spécifie que le destinataire du matériel exporté établira une attestation qu’il ne réexpédira pas ce matériel. La Suisse n’est toujours pas membre de l’ONU.
• 2002, la Suisse rejoint l’ONU par référendum du 3 mars par 54.62%.
• 2022, le Conseil de sécurité de l’ONU élit la Suisse comme membre non permanent le 24 janvier pour deux années, 2023 et 2024.
• 2023, le 24 janvier, le Conseil fédéral, qui a été chargé par la commission de la politique de sécurité de modifier l’article 18 de la loi de 1996 portant sur la déclaration de nonréexportation, dépose son projet, qui entre autre, permet au Conseil fédéral d’abroger la déclaration de non-réexportation
• 2023, le 22 février, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Pour résumer : 

• le traité de 1907 n’interdit pas aux pays neutres la réexportation ;
• le peuple suisse restreint ce droit par la loi de 1996 article 18 ; 
• remise en cause début 2023 de l’article 18 de la loi de 1996.

Ce sont les joies de la démocratie !

Une tendance se dégage actuellement.

Il semblerait que l’autorisation de réexporter obtienne plus de 50% provenant des trois partis les plus importants : l’UDC 27% + le PS 19% + le PLR 14%.

Vous pouvez aisément comprendre les difficultés d’imbrication des critères onusiens, la Suisse et ses référendums, et l’adaptation de sa neutralité perpétuelle.

La neutralité suisse n’est pas une valeur morale, mais c’est une politique extérieure à géométrie variable qui n’est pas contraire à la convention de La Haye de 1907.

La neutralité concourt à la cohésion du peuple suisse ; elle est une neutralité active, compatible avec les sanctions économiques décrites par l’ONU.

De toutes les façons le Souverain sait qu’il aura le dernier mot s’il n’est pas satisfait du résultat de l’Assemblée fédérale.

Donc le calme règne, tout comme il règne pour tous les sujets imposant l’avis du Souverain par référendum.