Le président de la république française souhaite le 19 mars au soir, veille du vote des deux motions de censure, que le projet de loi « puisse aller au bout de son cheminement démocratique ».

Il fait allusion à l’article 49.3 de la constitution concernant la loi sociale sur les retraites.

Nous pensons qu’il y a lieu de préciser que le cheminement est plutôt « constitutionnel » mais en aucun cas démocratique, et de loin !

Que l’exécutif puisse bloquer l’action du Souverain ou de ses représentants, n’est en aucun cas un acte démocratique.

Ce n’est pas parce que de Gaulle, Debré, et d’autres l’ont inséré dans la constitution que c’est démocratique, comme nous l’entendons dire ; mais « constitutionnel », oui.

Beaucoup de voix s’élèvent pour condamner le blocage du législatif par l’exécutif, mais pas ou peu de timides solutions sont avancées.

Or, la situation actuelle pourrait ne pas exister si nous introduisions en lieu et place un peu de démocratie directe dans cet ersatz de démocratie.

Nous en voulons pour preuve que ce terme de « motion de censure » n’existe pas dans le vocabulaire politique suisse, et n’a jamais existé depuis 1848.

Nous avons traité ce sujet dans trois notes de ce blog que nous reprenons ci-après.

Elles contiennent, non pas une idée possiblement réalisable, mais bel et bien une situation de fait qui fait tourner la politique suisse, oh combien démocratique, depuis plus de 175 années, et ce sans faille.

Alors, n’ayez pas peur !

- 29 juillet 2022 – Motion de censure

- 8 octobre 2022 – Utilisation : de l’article 49.3 modèle 58

- 23 octobre 2022 – Retraite de l’arme 49.3

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Je réponds ici au commentaire de LuLu qui me demande si les étudiants suisses peuvent bloquer les universités pour exprimer leur mécontentement.

Non, en Suisse, il n’est pas coutume de bloquer les universités, les lycées, etc.

Pourquoi ? Sans doute pouvons nous expliquer cette situation par le fait que n’importe quel étudiant à partir du moment où il a dix-huit ans, peut réunir les 50'000 signatures et faire procéder à un référendum fédéral dit facultatif.

L’éducation étant cantonale, il y a eu certainement beaucoup de référendums cantonaux.

Le canton de Genève par exemple a organisé plusieurs référendums sur la réforme du cycle d’orientation, du retour des notes sur les bulletins, etc.

Pour ne remonter qu’à 1968, la démocratie directe suisse a résolu beaucoup de situations conflictuelles dans les universités. On dénombre plusieurs référendums en 1969, 1970, 1990 etc., dont certains ont abouti positivement, d’autres négativement, et encore d’autres qui n’ont pas réunis les signatures nécessaires, en 1990 par exemple.

Et quelque soit le résultat, l’étudiant est avant tout un citoyen et se plie à la décision du souverain.

Ce qui fait que je n’ai pas souvenir de blocages d’universités ou de hautes écoles depuis 1968.

Il est quelque peu difficile d’obtenir la réalité du coût Covid19/entreprises pour l’État français, montant que tout citoyen français aimerait connaître.

Si nous prenons la période avril 2020 à fin juin 2021, nous pouvons considérer le rapport final de 544 pages du « Comité de mesure de suivi et d’évaluation de mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid19 » publié en juillet 2021.

Que le citoyen français qui l’a lu et compris, se fasse connaître ! Alors où trouver le montant de cette dette au 1 février 2023 ?

Le ministre des comptes publics de l’époque, Olivier Dussopt, annonce un soutien financier de 160 à 200 milliards €.

Le ministre des finances, Bruno Lemaire, estime lui ce soutien financier à 240 milliards €. Ne préjugeons pas de l’avenir, se dit-il peut-être.

À l’époque ces deux ministres n’employaient pas l’expression dorénavant utilisée de « à l’euro près », mais nous pourrions dire « avec une amplitude de 80 milliards entre deux ministres du même ministère » !

C’est sans compter toutes les déclarations urbi et orbi, de politiques, d’exécutifs, d’hommes et femmes de presse, et bien d’autres institutions ; qu’ils ont été excellents, imaginatifs, qu’il n’y avait pas d’autre façon d’agir, qu’ils sont les meilleurs d’Europe, de l’UE etc.

Bref la France est la première de classe !

Alors puisque les ministres français se comparent fréquemment à l’Europe, je me permets de décrire la façon dont la Démocratie Directe qu’est la Suisse, a opéré à l’occasion du covid19.

Oui les soutiens étaient également nécessaires aux entreprises de Suisse, sur la même période.

Mais la confédération n’a pas sorti un franc !

En fait la quasi-totalité de l’aide a été la garantie des crédits transitoires que toutes les entreprises de Suisse pouvaient obtenir auprès de leur banque, du 26 mars 2020 au 31 juillet 2020, en 48 heures, selon les conditions suivantes :

- montant à hauteur de 10% du chiffre d’affaire de CHF 5 millions maximum, soit CHF 500.000 maximum, à un taux de 0%, capital garanti à 100 % par la confédération ;

- montant à hauteur de 10% du chiffre d’affaire compris entre CHF 5 et 200 millions maximum, soit CHF 20 millions maximum, à un taux de 0.5%, capital et intérêts garantis à 85% par la confédération, les 15% restant garantis parla banque prêteuse.

Dans les deux cas sur 8 années, dividende non autorisé, remboursement anticipé autorisé.

Ces conditions ont été approuvées par deux votes des chambres fédérales, et par deux référendums.

Le souverain a donc validé ces conditions.

Le document qui suit, établi « au franc près » et mis à jour régulièrement, vous donne une vision de la situation au 01.02.2023.

La confédération a provisionné un montant de CHF 1.6 milliard au 31 décembre 2021 et de CHF 1.1 milliard au 31 décembre 2022.

La publication de ces données chiffrées est une obligation dans la Démocratie Directe qu’est la Suisse.

Dans le même ordre d’idée, venons en maintenant aux récentes déclarations du ministre des finances qui veut s’atteler à la dette et au budget de la France.

Petit rappel : les traités de l’UE imposent (?) une dette maximum de 60% du PIB, un déficit budgétaire maximum de 3% du PIB.

Rappelons ici quelques postes 2023 importants de l’État.

- PIB 2023 : 2.806 milliards €

- Dette : + de 3.000 milliards € soit 114% du PIB, probablement à plus de 64% étrangère, en perpétuelle augmentation depuis 1974 et que le ministre des finances a récemment qualifiée de « symbolique » ! dont dette de 600 milliards € crée par le président et ministre actuels depuis mai 2017.

- Déficit budgété pour 2023 de 155.1 milliards €, pour 345.1 milliards € de recettes soit 5.5%

du PIB, et 500.2 milliards € de dépenses. Pas un seul budget en équilibre depuis 1974.

- Taux d’ intérêt de 2.5 %.

- Déficit du commerce extérieur 2022 abyssal de plus de 150 milliards €.

- Redressement d’ EDF qui frise les 100 milliards € entre la dette, le rachat des 100%, et le futur proche.

- Santé à revisiter de fond en comble.

- Immigration.

- Inflation artificiellement minorée par des subventions faites aux ménages, elles-mêmes valorisant le PIB, par des artifices financiers, et autres boucliers qui ressurgiront à la surface tôt ou tard, la consommation des ménages entrant elle-même pour plus de 55% dans l’indice PIB.

- Dépenses publiques de plus de 56% du PIB

- Prélèvements obligatoires de plus de 44% du PIB

- Une fonction publique plétorique de plus de 5.2 millions d’ emplois.

- Etc..,Etc..

C’est le tonneau des Danaïdes

Devant ce mur de dettes, le ministre des finances, qui a lui-même co-participé activement à son édification, avait qualifié son président, peu de temps avant de le rejoindre, « d’homme sans projet, sans ambition, sans conviction, et sans vision !!! », vient de déclarer que le « quoi qu’il en coûte » était terminé. « Vaste programme ».

La Suisse elle-même a été confrontée dans les années fin 1990, certes dans une moindre mesure, à des difficultés quasiment identiques.

On mit alors en place un mécanisme simple qui sert à ce jour, à piloter l’ensemble des dépenses ; le « frein à l’endettement ». Il bénéficie d’un large soutien puisque l’article constitutionnel le définissant a été accepté par 86.07% des votants lors du référendum en 2001.

Grâce à cela, la Suisse peut économiser chaque année des montants considérables. Depuis, l’équilibre des comptes est une hantise, et le citoyen suisse craint la dette.

Nous constatons que le meilleur allié du « frein à l’endettement » est le citoyen qui l’a décidé et voté !

Alors Monsieur le Ministre, je vous garantis, que sans changement radical d’organisation de la nation France, vous n’y arriverez pas. Ce n’est pas avec les contrôles renforcés et coercitifs, drastiques et implacables que vous mettrez en place, que vous atteindrez vos objectifs ; c’est avec la participation du souverain et la Démocratie Directe que vous aurez une chance d’y arriver.

Un demi-siècle sans résultat vous contemple !

Nous n’avons jamais noté dans le passé que ceux qui avaient creusé une dette, s’étaient attaqués avec succès à sa disparition ou même sa réduction.

Necker a succédé à Turgot pour cinq années, Necker a succédé à Calonne pour une année, puis Necker est revenu pour une troisième fois avant de démissionner quelques mois plus tard. Necker est resté dans l’histoire.

Ce n’est pas Necker qui avait creusé le trou !

Si vous réussissiez en l’état, le Panthéon de la finance vous attend.

Puisque nous en sommes à des comparaisons, j’aimerais revenir sur quelques inexactitudes relatives à la finance et l’économie, prononcées par d’éminents français à l’égard de la Suisse.

- L’impôt sur la fortune existe en Suisse depuis la nuit des temps et rapporte même plus de 7 milliards par an en 2021.

- Il n’y a pas de SMIC fédéral, les Suisses l’ont refusé par référendum en mai 2014 par 76.3%.

- Le secret bancaire existe pour les Suisses.

- Il n’y a pas de retenue à la source par les employeurs pour payer les impôts des salariés suisses.

- Le référendum sur le revenu de base inconditionnel a été refusé à 76.9%.

- Il n’y a qu’une seule façon de faire face à l’inflation, c’est la prime et/ou la hausse des salaires.

Au 04.02.2023 – 1 franc suisse=0,99731 €

En 1961 : 1 franc français, appelé franc lourd = 1 franc suisse

Le franc français a dévalué 5 fois de 1961 à 2002

Le franc suisse n’a pas dévalué de 1961 à 2023.

La pénibilité du travail tient une place importante dans le débat sur les retraites qui va occuper l’espace médiatique français dans les semaines qui viennent.

L’AVS, Assurance-Vieillesse et Survivants, équivalent suisse de la caisse de retraite française, avait bouclé l’année 2021 avec un bénéfice de CHF 2.6 milliards et une fortune de CHF 50 milliards qui couvrait les rentes sur une année seulement !

Bien que cette situation pouvait paraître très enviable, elle ne pouvait être maintenue en l’état dans un avenir proche.

Donc la réforme fût proposée par le conseil fédéral, votée par les 2 chambres, et en fin de compte acceptée par référendum par le peuple suisse le 25 septembre 2022.

Mais elle ne prend pas, en tant que telle, en compte la pénibilité du travail.

Le débat a néanmoins eu lieu et nous vous proposons deux avis sur le sujet :

- le premier émane d’un syndicat interprofessionnel (2 pages) ;

- le second émane de l’idheap, Institut des hautes études en administration publique, équivalent suisse de l’école nationale d’administration française, rattaché à l’université de Lausanne (21 pages). 

En espérant qu’ils vous apporteront un éclairage sur le sujet

1 CHF=1.01 €

La discussion sur la chasse en France bat son plein actuellement. Elle a lieu au niveau national, à l’assemblée nationale et au sénat, mais aussi au niveau départemental et communal.

Comme vous pourrez le constater dans notre note ci-après, c’est le canton en Suisse, qui possède la totale maitrise de la chasse, tant sur les territoires, les animaux autorisés, les quantités, que sur les jours et horaires de chasse, la propriété foncière ne donnant pas droit de chasser sur ses terres.

Le niveau cantonal, à nouveau, est le bon niveau de décision et application du droit. C’est ce que nous appelons en Suisse la subsidarité !

La Suisse compte 42 districts, appelés francs fédéraux, qui sont des zones de protection de la nature contribuant à conserver certaines espèces de mammifères et d’oiseaux rares et menacés ainsi que leurs habitats. Ces districts couvrent une surface totale de 150 889 ha.

« Dans le cas de la chasse affermée, les communes politiques afferment le droit de chasser à un groupe de chasseurs (société de chasse) pour une période définie (le plus souvent 8 ans). À la fin de la saison, les chasseurs doivent annoncer au canton combien d’animaux de chaque espèce ils ont tirés. Le montant de la location de la patente dépend du nombre d’animaux tirés » (OFEV, 2020a). Les cantons de Zurich, Lucerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, St-Gall, Argovie et Thurgovie possèdent un régime de chasse affermée.

« La chasse à patente donne le droit de chasser sur l’ensemble du territoire cantonal, à l’exception des districts francs fédéraux et cantonaux. La patente est délivrée aux chasseurs par le canton moyennant un émolument de patente. Chaque patente donne droit à tirer un nombre défini d’animaux. La période de chasse est limitée à quelques semaines en automne » (OFEV, 2020a). Les cantons pratiquant ce type de chasse sont les suivants : Berne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura.

De plus, chaque chasseur nécessite une formation pour obtenir l’autorisation du canton. « Cette formation est divisée en deux parties : une partie théorique (connaissances sur le gibier, la nature, la gestion des espèces, les chiens de chasse, les bases légales, l’exercice de la chasse et les armes à feu) et une partie pratique (examen de tir et maniement des armes) » (OFEV, 2020a). « Les candidats doivent verser avant l’examen une somme de 300 francs suisses réduite à 200 francs suisses si l’examen ne porte plus que sur l’une des deux parties » (Sénat, s. d.). Une fois la capacité à chasser obtenue grâce à l’examen, le chasseur doit encore obtenir une autorisation de chasser soit en payant une patente de chasse dans les cantons à patente, soit en adhérant à une société de chasse dans les cantons à fermage. Le prix de la patente varie selon son type et selon les cantons.

Selon la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, ce sont les cantons qui organisent et réglementent la chasse. « La loi fédérale détermine la période de chasse pour chaque espèce et les cantons fixent tous les ans leurs propres calendriers par arrêté, avec des dates différentes selon le type de gibier. De façon générale, la saison de chasse ne se prolonge pas au-delà du 31 janvier » (Sénat, s. d.).